Entrée en vigueur le 10 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 2
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19.
Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.
L'article L52-8 du code électoral interdit aux communes de contribuer au financement de la campagne électorale des listes candidates. […] Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans (article R7 du code électoral).
Lire la suite…d'inéligibilité, comme toutes les autres peines complémentaires prévues par l'article 131-10 du code pénal, peut, aux termes de l'article 471 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions législatives – invoquées au contraire avec précision – tiennent, outre l'article 471 du code de procédure pénale, pour l'ensemble des élections relevant du code électoral, à ses articles L. 6 et L. 44, aux termes desquels, respectivement : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Aux termes de l'article R. 5 du même code, dans sa version applicable au litige : « Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. […] Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7. […]
[…] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, […] qu'à l'issue de la refonte de la partie réglementaire opérée par le décret en Conseil d'Etat n° 2008-522 du 2 juin 2008, les articles R. 311-7, […] Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 16 code électoral : « Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle (…). » ; […] que le 4 e alinéa de l'article R. 5 du même code prévoit que « La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1 er septembre (…) » et qu'aux termes de l'article R. 10 dudit code : « Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission » ; […] Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7. / Au plus tard le 9 octobre 2015, […] 7. […]
[…] en encadrant le remboursement de leurs dépenses de sécurité en cas de menaces, tout en modernisant le code électoral par l'allongement de certains mandats techniques, la création de bureaux centralisateurs intermédiaires à Paris, Lyon et Marseille (Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral, […] les candidats qui en font la demande bénéficient d'une protection fonctionnelle alignée sur celle prévue pour les agents publics aux articles R. 134-1 à R. 134-8 du code général de la fonction publique. […] La CNCCFP statue sur cet état détaillé et notifie sa décision au représentant de l'État, […]
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