Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 19 jorf 8 janvier 1986
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1122-4 du code rural.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.
Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1122-4 du code rural.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2005, n° 05/15375Infirmation partielle
[…] 2°) Les parties intimées a) La SMABTP, la Mairie d'Aix en Provence et Z A demandent à la cour dans leurs écritures déposées le 20 août 2007 — vu les articles 4 et 39 de la loi du 25 juillet 1985 — de dire que la faute commise par Y X a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis — de débouter Y X de toutes ses prétentions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Bernard Legrand rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, en vertu de l'article 39 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou de l'autre des régimes en cause, pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse. […] -Les modalités d'application de l'article 39 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (art. L. 161-18 du code de la sécurité sociale) font actuellement l'objet d'un décret en cours d'examen interministériel.
Lire la suite…