Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 90
Décisions • 361
Rejet —
[…] 3°/ de lui accorder l'autorisation de détention d'armes sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions ;
Rejet —
[…] Vu le règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l'homme et notamment son article 39 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 telle que modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- FORTIM PATRIMOINE
- DISTRIFER (AUCH, 497795302)
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 15 décembre 2011, n° 10/01463
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 21 novembre 2024, n° 22/38758
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- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 14 novembre 2024, n° 2404230
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- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 7 novembre 2024, n° 2215459
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, 12/15892
- CABINET OLIVIER LELIEVRE EXPERTISES (ANNECY, 819345810)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 8 février 2024, n° 22/08842
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 mars 2024, n° 20/05094
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 94-41.007, Inédit
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 12, 21 avril 2022, n° 21/00238
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- Article 790 G du Code général des impôts
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