Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 janvier 1986
Dernière modification : 23 février 2022
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres

Texte intégral

Titre II : Dispositions relatives au travail.

Commentaires


1Décisions n° 2014-3 et 4 LOM du 11 septembre 2014 - dossier documentaire - Application, en Polynésie française, de la loi du 31 décembre 1968 relative à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Décisions n° 2014 - 3 LOM n° 2014 - 4 LOM Application en Polynésie française - de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics - et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Normes de référence …

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2Visite médicale et permis, quand le préfet se porte pâle !
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2012

3Fonctionnaires Et Agents Publics - Non Titulaires - Contrats. Transformation. Réglementation
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 6 février 2007

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui rend possible la conclusion, sous certaines conditions, de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Il semble que les temps partiels de moins de 70 % ne sont pas comptabilisés pour les moins de cinquante ans parce que la loi n'y fait explicitement référence qu'en faveur de personnes de plus de cinquante ans recrutées dans le cadre de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette …

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1Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 février 1997, 128761, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé la qualité de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des …

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  • Victimes civiles de la guerre·
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  • Victime de guerre·
  • Ancien combattant·
  • Afrique du nord·
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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2010, n° 09/06731
Confirmation

AFFAIRE PRUD'HOMALE X R.G : 09/06731 A B C/ SA Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT- ETIENNE du 10 Septembre 2009 RG : F 08/00505 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 JUIN 2010 APPELANT : C A B né le XXX à A BOUTKSAIN ( MAROC) XXX 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Maître Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA Y XXX 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître Jullien TRENTE , avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 décembre 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2010 …

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  • Mission·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Salarié·
  • Accident du travail·
  • Licenciement nul·
  • Contrat de travail·
  • Respect·
  • Jugement·
  • Pourvoir

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 146109, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice du congé de longue durée prévu par le 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 doit être motivée en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 janvier 1979 qui exigent la motivation des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
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  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
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Sur l'article 36 bis ac, renuméroté article 137
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Le présent amendement vise à permettre aux personnels permanents de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) sont régis par un contrat de travail et des conventions collectives , à permettre aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris par l'EPNAK de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Elles permettent par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est …

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