Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres |
Texte intégral
Commentaires
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui rend possible la conclusion, sous certaines conditions, de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Il semble que les temps partiels de moins de 70 % ne sont pas comptabilisés pour les moins de cinquante ans parce que la loi n'y fait explicitement référence qu'en faveur de personnes de plus de cinquante ans recrutées dans le cadre de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé la qualité de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des …
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AFFAIRE PRUD'HOMALE X R.G : 09/06731 A B C/ SA Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT- ETIENNE du 10 Septembre 2009 RG : F 08/00505 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 JUIN 2010 APPELANT : C A B né le XXX à A BOUTKSAIN ( MAROC) XXX 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Maître Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA Y XXX 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître Jullien TRENTE , avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 décembre 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2010 …
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 146109, mentionné aux tables du recueil Lebon
La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice du congé de longue durée prévu par le 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 doit être motivée en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 janvier 1979 qui exigent la motivation des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
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Documents parlementaires
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