Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 1981 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 50
Décisions • 80
Rejet —
[…] 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, […] ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction « à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, […]
Rejet —
[…] Sur la seconde branche du moyen : attendu que la cour d'appel a, en application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee par la loi du 29 octobre 1981, ordonne que le condamne soit reconduit a la frontiere ;
—
[…] Attendu que le droit de se marier est bien une liberté fondamentale ; qu'afin de garantir le droit fondamental à contracter mariage de toute personne désireuse de le faire, la Loi du 29 Octobre 1981 a abrogé l'article 13 de l'Ordonnance du 2 Novembre 1945 qui imposait aux
Document parlementaire • 0
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