Loi LOTI - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2015 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Infirmation —
[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Rejet —
[…] (…) ; 7º L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret nº 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret (…) « . En vertu du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs : » Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : 1. […]
—
[…] Les transports publics en France sont organisés par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (dite « LOTI »). Cette loi a fixé un cadre général d'organisation du service public des transports et confie cette mission à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
Elle est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et présidée par un inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions de la commission et fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.
- BOULANGERIE LA GUIGNOISE
- CEDH, Cour , AFFAIRE BURSA BAROSU BAŞKANLIĞI ET AUTRES c. TURQUIE, 19 juin 2018, 25680/05
- ALIANS
- IDCC 16
- Article L2312-14 du Code du travail
- CONCILIA
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- TRANSPORTS BREVET SA (VILLARS-LES-DOMBES, 387600422)
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- SOLUTIONS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES OUEST (SAINT-GREGOIRE, 532300811)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 17 octobre 2024, n° 23/09870
- ADIS (ANNET-SUR-MARNE, 921845277)
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2025, n° 2500243
- SAS PATRICK GATINET (MACON, 998457600)
- Article L114-1 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 28 octobre 2024, n° 24/07918
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14/04053
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 18 septembre 2024, n° 24/00449
- ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV (417498755)
- GAELINE (TINTENIAC, 852604529)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 27 novembre 2024, n° 23/00091
- GROUPE FRANCE MUTUELLE (PARIS 8, 784492084)
- Entreprises TREBONS DE LUCHON (31110)
- Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, 9 octobre 2018, n° 18/00527