Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 novembre 1982 |
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Dernière modification : | 26 novembre 1982 |
Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 19
1. Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2010, n° 1007203
Rejet —
[…] fixée aux 13 et 14 décembre 2010 ; que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale intégrée au bloc de constitutionnalité et également protégée par les articles 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22 du pacte international des droits de l'homme ; que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des lois du 11 janvier 1984 et 23 novembre 1982, ainsi que le décret du 15 juin 1984, qui organisent le dispositif du congé pour formation syndicale ; […] Vu la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002262
Désistement —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits de l'homme ; Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002204
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits de l'homme ; Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
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- Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
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- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes