Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 1982
Dernière modification : 26 novembre 1982
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.

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1Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002204
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1002204 ___________ M. Z X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Dursapt Rapporteur public ___________ Audience du 25 avril 2012 Lecture du 9 mai 2012 ___________ 36-07-09 C-BH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée par M. Z X, demeurant La Grange-le Village à Beauvene (07190) ; M. X demande au tribunal : — d'annuler les décisions de l'inspectrice d'académie de l'Ardèche par laquelle elle refuse d'accorder l'autorisation de participer au stage de formation …

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2Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002262
Désistement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1002262 ___________ SYNDICAT SUD EDUCATION et autres ___________ M me A Magistrat désigné ___________ M. Dursapt Rapporteur public ___________ Audience du 25 avril 2012 Lecture du 9 mai 2012 ___________ 36-07-09 C-BH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT SUD EDUCATION – académie de Grenoble, ayant son siège social XXX, à XXX représenté par M me AA-AB, ainsi que pour M me S B AK « La Coustace » à XXX, …

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3Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2010, n° 1007203
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N°1007203 ___________ M. A Y ___________ M. Z Juge des référés ___________ Audience du 8 décembre 2010 Ordonnance du 8 décembre 2010 __________ C-CA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010 à 9 heures sous le n° 1007203, présentée par M. A Y, demeurant XXX à Saint-Privat (07200), qui demande au juge des référés d'enjoindre à l'inspection d'académie de l'Ardèche de suspendre la décision de refus de lui accorder un congé pour formation syndicale qui lui a été opposé le 25 …

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