Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 1982
Dernière modification : 26 novembre 1982
Code visé : Code du travail

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Décisions19


1Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2010, n° 1007203

Rejet — 

[…] fixée aux 13 et 14 décembre 2010 ; que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale intégrée au bloc de constitutionnalité et également protégée par les articles 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22 du pacte international des droits de l'homme ; que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des lois du 11 janvier 1984 et 23 novembre 1982, ainsi que le décret du 15 juin 1984, qui organisent le dispositif du congé pour formation syndicale ; […] Vu la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002262

Désistement — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits de l'homme ; Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002204

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits de l'homme ; Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

 

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.