Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
pendant 7 jours
[…] elle a procédé à d'importants redressements et assujetti la société : À une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2015 Au prélèvement sur les plus-values immobilières prévu à l'article 244 bis A du CGI À une amende de 25 % sur le fondement de l'article 1761 du CGI Aux intérêts de retard afférents à ces impositions L'administration a également réduit les déficits reportables déclarés au titre des exercices 2016 et 2017. […] La décharge de l'amende de 25 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1761 du CGI Concernant cette amende, […]
Lire la suite…Elle s'était acquittée, à raison de la plus-value réalisée, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (« CGI »). A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession de cet ensemble immobilier était inférieur à sa valeur vénale, et a soumis en conséquence la société SARF Azur, agissant en qualité de représentant accrédité du cédant, à un complément de prélèvement au titre de l'article 244 bis A du CGI, assorti de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du CGI. […] Aux termes de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] 2°) de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial sur les plus-values de cession immobilières, auxquels elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 16 août 2018 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ;
[…] — le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts est manifestement disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime, en méconnaissance du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Contribuable résident fiscal étranger tenu de déclarer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier situé en France et d'acquitter le prélèvement dû sur cette plus-value, qui n'a ni déclaré cette plus-value ni acquitté le prélèvement. La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de la plus-value et d'acquittement du prélèvement.
N° 23PA01733 Société 43 rue Descamp N° 24PA00035 Société 13 rue Alphonse de Neuville N° 25PA01835 Société 11 rue Saint Dominique N° 25PA01836 Société 63 bvd des Batignolles CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ces quatre affaires ont été appelées en même temps car elles présentent des questions semblables. Il s'agit de quatre sociétés de droit danois ayant pour objet la détention de biens immobiliers en France et qui sont toutes filiales d'une société danoise, La Foncière du triangle d'or. Ces sociétés ont acquis en 2008 les immeubles dont elles portent les noms. Elles ont …
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