Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
pendant 7 jours
Elle s'était acquittée, à raison de la plus-value réalisée, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (« CGI »). A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession de cet ensemble immobilier était inférieur à sa valeur vénale, et a soumis en conséquence la société SARF Azur, agissant en qualité de représentant accrédité du cédant, à un complément de prélèvement au titre de l'article 244 bis A du CGI, assorti de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du CGI. […] Aux termes de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…Pénalité applicable Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […]
Lire la suite…[…] 2°) de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial sur les plus-values de cession immobilières, auxquels elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 16 août 2018 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ;
[…] Qu'il resulte des dispositions de l'article 1761 du code general des impots que la majoration de 10 %, « appliquee au montant des cotisations … qui n'ont pas ete reglees le 15 du 3° mois suivant celui de la mise en recouvrement du role », est une penalite afferente aux operations de recouvrement de l'impot ; qu'il appartenait au comptable du tresor, […]
[…] Elle soutient que le cumul des pénalités prononcées à son encontre méconnaît le principe de proportionnalité, garanti par les dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ainsi qu'il résulte des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, dès lors, d'une part, que la majoration prévue par le a. de l'article 1728 du code général des impôts et l'amende prévue par le 1. de l'article 1761 du même code sanctionnent le même manquement tiré du défaut de déclaration dans les délais prescrits et, d'autre part, qu'il résulte des termes du redressement comme des taux de pénalités retenus que ce manquement constitue l'unique motif des pénalités infligées.
N° 23PA01733 Société 43 rue Descamp N° 24PA00035 Société 13 rue Alphonse de Neuville N° 25PA01835 Société 11 rue Saint Dominique N° 25PA01836 Société 63 bvd des Batignolles CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ces quatre affaires ont été appelées en même temps car elles présentent des questions semblables. Il s'agit de quatre sociétés de droit danois ayant pour objet la détention de biens immobiliers en France et qui sont toutes filiales d'une société danoise, La Foncière du triangle d'or. Ces sociétés ont acquis en 2008 les immeubles dont elles portent les noms. Elles ont …
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