Article 1761 du Code général des impôts

[…] Considérant que les conclusions de la requête de la société M3, qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement qui a été appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées en première instance, en vertu de l'article 1761 du code général des impôts, ont été présentées, sans que le comptable du Trésor compétent ait été, au préalable, saisi de la réclamation prévue par les dispositions combinées des articles L.281 et R.281-1 du livre des procédures fiscales ; qu'elles sont, par suite, en tout état de cause, irrecevables ;

[…] Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 23 août 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Vosges a accordé à M. Robert X…, qui le reconnaît dans le dernier état de ses conclusions, le dégrèvement de l'intégralité des impositions contestées, soit en droits et pénalités 53 800 F pour 1979, 67 935 F pour 1980, 53 556 F pour 1981 et 36 486 F pour 1982 ; que, contrairement à ce que soutient M. Robert X…, le dégrèvement des impositions ainsi accordé emporte également celui de la pénalité de recouvrement prévue par l'article 1761 du code général des impôts qui en constitue l'accessoire ; qu'ainsi la requête est devenue sur ce point sans objet ;