Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 janvier 2023, le 29 septembre 2023, le 23 octobre 2023 et le 2 novembre 2023, M. B D, représenté par M^e Cobourg-Gozé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saurat a délivré à M. A un permis de construire modificatif pour un projet de bâtiment à usage agricole sur un terrain situé lieu-dit col de Cabus, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saurat la somme de 290 euros sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saurat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R.* 431-5 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande de permis de construire modificatif est insuffisant, en méconnaissance des dispositions de l’article R.* 431-10 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2021 portant permis de construire initial ;

— il méconnaît les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saurat ;

— il méconnaît les dispositions de l’article A8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saurat ;

— il méconnaît les dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saurat ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l’urbanisme ;

— il est entaché de fraude ;

— l’arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saurat a accordé un permis de construire à M. A est également entaché de fraude.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2023 et le 23 octobre 2023, la commune de Saurat, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que M. D ne justifie pas de son intérêt pour agir contre l’arrêté en litige ;

— en tout état de cause, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 24 novembre 2023, M. A, représenté par M^e Guy-Favier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais liés au litige.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— elle est irrecevable dès lors que M. D ne justifie pas de son intérêt pour agir contre l’arrêté en litige ;

— en tout état de cause, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 décembre 2023.

Des mémoires présentés par M. D ont été enregistrés le 16 juillet 2024 et le 21 février 2025 et n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lucas, rapporteure,

— les conclusions de M^me Rousseau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Cobourg-Gozé, représentant M. D,

— les observations de M^e Calmette, substituant M^e Courrech, représentant la commune de Saurat,

— et les observations de M^e Guy-Favier, représentant M. A.

Une note en délibéré a été présentée par M. D le 27 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saurat (Ariège) a délivré à M. A un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment à usage agricole d’une surface de plancher de 313 m2 sur un terrain situé lieu-dit Col de Cabus. Le 31 janvier 2022, M. A a sollicité un permis de construire modificatif pour ce même projet afin notamment de « régulariser la modification de terrassement au niveau de la serre et du hangar ». Par un arrêté du 6 mai 2022, le maire de la commune de Saurat lui a accordé le permis de construire modificatif sollicité. M. D, voisin du projet, a exercé un recours gracieux contre cet arrêté le 10 octobre 2022.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du requérant à l’encontre de l’arrêté du 6 mai 2022 :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il en va également ainsi lorsque le requérant présente une demande de retrait pour fraude du permis de construire initial, dès lors qu’une telle demande n’a pas pour effet de faire obstacle à ce que ce permis soit devenu définitif. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.

4. Il est constant que M. D n’a pas exercé de recours contentieux contre le permis de construire initial délivré à M. A par un arrêté du 29 septembre 2021 du maire de Saurat. Cet arrêté est ainsi devenu définitif, sans qu’y fasse obstacle la demande de retrait pour fraude présentée par M. D le 30 mars 2023. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que l’intérêt pour agir de M. D contre l’arrêté du 6 mai 2022 portant permis de construire modificatif doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées au projet en litige par celui-ci.

5. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif en litige a notamment pour objet de modifier le terrassement au niveau du sol du hangar agricole afin que celui-ci soit implanté à la même hauteur que la serre voisine et de déplacer la construction projetée de deux mètres vers le sud-ouest. En outre, il ressort des pièces du dossier que la maison d’habitation de M. D est située à environ soixante mètres du terrain d’assiette du projet en litige, dont elle n’est séparée que par une route départementale. Le requérant, qui est ainsi voisin immédiat du projet, se prévaut de la création d’un préjudice de vue, tiré notamment de ce que les modifications apportées par l’arrêté du 6 mai 2022 ont pour effet de le priver du panorama dont il jouissait sur le col de Cabus, d’une atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien liée à un excès de ruissellement sur sa parcelle et d’une perte de valeur vénale significative de sa maison d’habitation. Toutefois, ainsi que le font valoir M. A et la commune de Saurat, il ressort des pièces du dossier que les parcelles du pétitionnaire sont situées largement en surplomb par rapport à celle du requérant, qui est située à une vingtaine de mètres en contrebas, de telle sorte que M. D ne bénéficiait, avant la réalisation du projet en litige, d’aucune vue sur le col de Cabus depuis sa maison d’habitation. En outre, il ressort des photographies jointes au constat d’huissier et au rapport d’expertise diligentés à la demande de M. D qu’eu égard tant à cette forte déclivité qu’à la végétation plantée aux abords des parcelles de M. A, le bâtiment agricole objet du permis de construire modificatif en litige n’est que très peu perceptible depuis la maison d’habitation du requérant. Par ailleurs, si ce dernier soutient que le projet en litige crée un risque d’inondation de sa parcelle par ruissellement des eaux pluviales en cas d’intempéries, il n’établit pas le lien de causalité entre ce risque et les modifications apportées au projet en litige par le permis de construire modificatif attaqué, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier que le terrain dont il est propriétaire est situé en contrebas de la route départementale, ce qui est de nature à provoquer un ruissellement en cas de fortes pluies. Enfin, si M. D soutient que le projet en litige engendre une perte de valeur vénale de sa maison d’habitation évaluée par un expert à 51 000 euros, il ne démontre pas que celle-ci, à la supposer même établie, serait liée aux modifications apportées au projet par l’arrêté du 6 mai 2022. Dans ces conditions, M. D ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre cet arrêté et la commune de Saurat et M. A sont fondés à faire valoir que les conclusions à fin d’annulation de cet arrêté présentées par le requérant doivent être rejetées comme irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur son bien-fondé.

Sur les dépens et les frais liés au litige :

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

8. Les frais d’expertise dont le requérant sollicite le remboursement ne constituant pas des dépens au sens des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de les mettre à la charge de la commune de Saurat, qui en tout état de cause n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

9. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. D soit mise à la charge de la commune de Saurat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant les sommes demandées par la commune de Saurat et par M. A sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saurat et par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M. C A et à la commune de Saurat.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Douteaud, première conseillère,

M^me Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

E. LUCAS

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,