Entrée en vigueur le 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 102 ()
Demeurent toutefois de la compétence de l'Etat :
- les ports maritimes autonomes, tels qu'ils sont définis aux articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, ainsi que l'intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu'en soit l'affectation ;
- les ports maritimes d'intérêt national, les ports maritimes contigus aux ports militaires, ainsi que l'intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu'en soit l'affectation. Leur liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et dont l'activité dominante est la plaisance notamment ceux faisant l'objet à la date d'entrée en vigueur de la présente section d'une concession de port de plaisance. Cette compétence s'exerce dans le respect des dispositions prévues par le code des ports maritimes et des prescriptions des schémas de mise en valeur de la mer.
La liste des ports qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section, sont transférés aux départements et aux communes en application des dispositions qui précèdent est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.
En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
Le département ou la commune, peuvent concéder l'aménagement et l'exploitation des ports pour lesquels ils sont compétents à des personnes publiques, notamment aux chambres de commerce et d'industrie, ou à des personnes privées et, notamment, des sociétés d'économie mixte.
Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure de consultation et, le cas échéant, d'enquête, à laquelle sont soumises les décisions relatives à l'administration des ports maritimes civils de commerce, de pêche et de plaisance.
C'est en effet à cette époque qu'il décide deux mesures capitales : placer les ports de France sous l'autorité d'un ministère central à partir du décret du 2 brumaire an IV, mettre les espaces portuaires sous le régime du domaine public (article 538 du code civil en 1802), étendant ainsi aux espaces portuaires l'idée bien française du domaine public maritime [Grosdidier de Matons 1999]. […] La loi du 9 avril 1898 va beaucoup plus loin, puisqu'elle autorise dans son article 15 les chambres de commerce à être concessionnaires de travaux publics ou de services publics, en citant explicitement les ports de leur circonscription. […]
Lire la suite…[…] BAGNOLS, LE VIGAN l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de Port-Camargue pour une durée de cinquante ans, repris en régie après résiliation de la concession à compter du 1er janvier 2002 par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante en application de l'article […] l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er juillet 2008, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, pour erreur de droit, la décision par laquelle la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin que, conformément à l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 et en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, le préfet avait compétence pour autoriser la création d'un port de plaisance à Golfe-Juan ;
[…] l'Etat a concédé à la société « International sporting yachting club de la mer » (ISYCM) la construction et l'exploitation du second port de Cannes ; que par procès-verbal de mise à disposition des dépendances du domaine public maritime du 27 septembre 1984, la commune de Cannes s'est substituée à l'Etat dans sa qualité d'autorité concédante du second port de Cannes, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 ; qu'en 2001, à l'issue d'une procédure introduite devant le tribunal administratif de Nice, […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
[…] l'Etat a concédé à la société « International sporting yachting club de la mer » (ISYCM) la construction et l'exploitation du second port de Cannes ; que par procès-verbal de mise à disposition des dépendances du domaine public maritime du 27 septembre 1984, la commune de Cannes s'est substituée à l'Etat dans sa qualité d'autorité concédante du second port de Cannes, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 ; qu'en 2001, à l'issue d'une procédure introduite devant le tribunal administratif de Nice, […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Comme vous le savez, en contentieux électoral, les dispositions de l'article R. 611-1 du CJA imposant la communication du premier mémoire en défense ne sont pas applicables : vous jugez qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral, il appartient seulement au tribunal, […] une telle association a pour objet la construction ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux ou d'actions d'intérêt 1 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […]
Lire la suite…