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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 3 oct. 2023, n° 23/05019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/05019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. BILLARD ET LANG c/ S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 03 Octobre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/05019 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNW joint au dossier 23/07180
S.A.S. BILLARD ET LANG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. PLUS QUE PRO Prise en la personne de ses dirigents légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05019 et N° RG 23/07180
Attendu que la déclaration d’appel N°RG 23/05019 est entachée d’une d’erreur concernant la date de la décision rendue par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
Attendu que la déclaration d’appel N°RG 23/7180 vient rectifier cette erreur ;
Attendu qu’il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05019 et N° RG 23/07180 sous le N° RG 23/07180.
Fait à [Localité 1], le 03 Octobre 2023
LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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