Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2005040 le 22 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2020, 25 novembre 2021 et 31 décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut, représentée par Me de Berny, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser la somme de 4 255,86 euros au titre de l’hospitalisation de Mme de Decker du 15 au 21 octobre 2016 et la somme de 2 473,55 euros au titre des frais médicaux avec intérêts à compter du 11 mai 2020 et capitalisation des intérêts ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser la somme de 4 255,86 euros au titre de l’hospitalisation du 15 au 21 octobre 2016 et la somme de 2 098,55 euros au titre des frais médicaux avec intérêts à compter du 11 mai 2020 et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

5°) de déclarer le jugement opposable à Mme de Decker.

Elle soutient que le centre hospitalier de Fourmies est responsable des préjudices subis par Mme de Decker, en raison de l’imprudence qui a consisté à lui laisser regagner sa chambre seule, à pied.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 24 décembre 2021, le centre hospitalier de Fourmies, représenté par M^e Segard, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à ce qu’il soit donné acte au désistement d’instance de Mme de Decker ;

2°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions de la CPAM du Hainaut à hauteur de 52 334,27 euros ;

3°) au rejet du surplus des conclusions de la caisse ;

4°) au rejet des conclusions présentées par le centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe ;

5°) à la limitation à hauteur de 500 euros la somme mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le centre hospitalier du Pays d’Avesnes ne justifie pas du montant des salaires qu’il prétend avoir versé à Mme de Decker pendant son absence ;

— son assureur la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a procédé au profit de la CPAM du Hainaut au paiement de la somme de 52 334,27 euros au titre des débours.

Par une ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 janvier 2022.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2006158, le 2 septembre 2020, Mme de Decker, représentée par M^e Houzeau, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser une indemnité globale de 76 982,55 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies la somme de 6 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Fourmies doit être engagée en raison de la faute commise par l’établissement l’ayant laissée rejoindre sa chambre de nuit après l’accouchement sous l’effet de deux injections effectuées dans le cadre d’une péridurale ;

—  la responsabilité du centre hospitalier de Fourmies doit être engagée en raison de la faute commise lors de l’opération de montage d’ostéosynthèse au sein de cet établissement de santé.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 août 2021, Mme de Decker, représentée par M^e Houzeau, se désiste de sa requête.

Elle soutient qu’une transaction a été conclue entre elle et le centre hospitalier de Fourmies sur l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi.

Par des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2020 et 15 octobre 2021, le centre hospitalier du Pays d’Avesnes demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser la somme de 22 867,10 euros au titre des dépenses salariales supportées du 19 mars 2017 au 26 novembre 2017 puis du 5 novembre 2018 au 2 décembre 2018 correspondant aux arrêts maladie de Mme de Decker.

Il soutient que les charges salariales supportées par lui du fait de l’absence de Mme de Decker pour arrêt maladie ont été supportées à tort.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 24 décembre 2021, le centre hospitalier de Fourmies, représenté par M^e Segard, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à ce qu’il soit donné acte au désistement d’instance de Mme de Decker ;

2°) au non-lieu à statuer sur les conclusions de la CPAM du Hainaut à hauteur de 52 334,27 euros ;

3°) au rejet des conclusions présentées par le centre hospitalier du pays d’Avesnes ;

4°) à la limitation à hauteur de 500 euros de la somme à verser à la CPAM du Hainaut au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le centre hospitalier du Pays d’Avesnes ne justifie pas du montant des salaires qu’il prétend avoir versés à Mme de Decker pendant son absence ;

— son assureur la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a procédé au profit de la CPAM du Hainaut de la somme de 52 334,27 euros au titre des débours.

Par une ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture d’instruction de la procédure enregistrée sous le n°2006158 a été fixée au 21 janvier 2022.

Un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, a été présenté par le centre hospitalier du pays d’Avesnes.

Vu :

— l’ordonnance n°1704873 du 4 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur B, en qualité d’expert ;

— l’ordonnance n°1704873 du 3 août 2017 par laquelle le président du tribunal a accordé au docteur B une allocation provisionnelle d’un montant de 1 200 euros ;

— l’ordonnance n° 1704873 du 1er décembre 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par le docteur B à la somme de 1 200 euros, qui comprend le montant de l’allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 3 août 2017 ;

— l’ordonnance n° 1811042 du 4 mars 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur B, en qualité d’expert ;

— l’ordonnance n° 1811042 du 1er avril 2019 par laquelle le président du tribunal a accordé au docteur B une allocation provisionnelle d’un montant de 800 euros ;

— l’ordonnance n° 1811042 du 24 juillet 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par le docteur B à la somme de 960 euros, qui comprend le montant de l’allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 1er avril 2019 ;

— les autres pièces de ces deux dossiers.

Vu :

— le code civil ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique,

— les observations de M^e Vermeesch-Bocquet, substituant M^e Segard, représentant le centre hospitalier de Fourmies.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 octobre 2016, Mme de Decker alors âgée de 32 ans et enceinte d’un quatrième enfant, a été admise au centre hospitalier de Fourmies en raison du déclenchement spontané du travail d’accouchement après trente-sept semaines d’aménorrhée. Mme de Decker a été hospitalisée du 14 au 21 octobre 2016 dans le service de gynécologie de l’établissement hospitalier. Le 15 octobre 2016, la requérante a donné naissance à un garçon par voie basse sous anesthésie péridurale. L’accouchement s’est déroulé sans difficulté. Toutefois, Mme de Decker a chuté en regagnant seule sa chambre à la demande du personnel hospitalier, lequel a réagi en accompagnant la patiente dans sa chambre au moyen d’un fauteuil roulant. Présentant des douleurs importantes, Mme de Decker a été admise aux urgences du centre hospitalier de Fourmies afin d’effectuer des examens médicaux. Les radiographies réalisées ont mis en évidence une fracture du tibia gauche en spiroïde polyfragmentaire qui a justifié la réalisation d’une intervention chirurgicale d’ostéosynthèse par plaque vissée. Face à l’évolution favorable dans les suites opératoires, Mme de Decker a été autorisée à quitter l’établissement public hospitalier le 21 octobre 2016. Néanmoins, les contrôles radiographiques postopératoires ont révélé la nécessité de pratiquer une nouvelle opération afin que la fracture puisse être consolidée. Le 19 décembre 2016, ont été prescrites à Mme de Decker des séances de rééducation. Le 17 janvier 2017, l’état de la patiente n’est toujours pas consolidé. Mme de Decker est donc prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille à partir du 1er février 2017. Mme de Decker a été placée en arrêt maladie le 19 mars 2017. Le 27 mars 2017, la requérante a bénéficié d’une ablation de la plaque vissée et de la mise en place d’un clou centromédullaire qui ont permis de constater la consolidation de son état le 4 octobre 2017. Le 26 novembre 2017, l’arrêt maladie de Mme de Decker a pris fin. Enfin, Mme de Decker a été hospitalisée une dernière fois du 5 au 6 novembre 2018 afin de procéder à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse. La patiente a alors été placée en arrêt maladie du 5 novembre 2018 au 2 décembre 2018. Le 16 janvier 2019, un bilan radiologique conclut à l’absence de difficulté dans les suites opératoires.

2. Afin d’évaluer la responsabilité du centre hospitalier de Fourmies et les préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de l’établissement, Mme de Decker a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d’une expertise judiciaire au contradictoire du centre hospitalier de Fourmies et du docteur E, chirurgien orthopédiste. Par une ordonnance du 4 juillet 2017, le président du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur D B en qualité d’expert. Un rapport d’expertise a été déposé le 31 janvier 2018. Par une requête du 21 novembre 2018, Mme de Decker a saisi une seconde fois le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d’une expertise judiciaire complémentaire. Par une ordonnance du 4 mars 2019, le président du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur D B en qualité d’expert, avec mission, notamment, de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de Mme de Decker suite à sa prise en charge au centre hospitalier de Fourmies. Un rapport d’expertise a été déposé le 5 juin 2019. Par la requête n°2006158, Mme de Decker demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Fourmies à l’indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement. Par un mémoire du 25 août 2021, Mme de Decker a informé le tribunal administratif de ce qu’une transaction a été réalisée avec le centre hospitalier de Fourmies et demande au tribunal d’acter son désistement. Par la requête n°2005040, la CPAM du Hainaut demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser les débours qu’elle a exposés.

Sur la jonction :

3. Considérant que les instances nos 2005040 et 2006158 sont relatives à un même dommage et présentent à juger de questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur le désistement de Mme de Decker :

4. En déclarant au tribunal, par un mémoire enregistré le 25 août 2021, « se désister de toute demande à l’encontre du centre hospitalier de Fourmies » après avoir transigé sur l’indemnisation de son préjudice avec l’établissement, Mme de Decker doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur le désistement partiel de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut :

5. Dans le dernier état de ses écritures, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, qui reconnaît avoir reçu de l’assureur du centre hospitalier de Fourmies la somme totale de 53 408,94 euros, soit 52 334,27 euros au titre des débours exposés et 1 074 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à hauteur de ces montants. Ses conclusions, présentées à titre principal, s’élèvent ainsi, à la date du présent jugement, à la somme de 6 729,41 euros au titre des débours exposés et à la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Fourmies :

6. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ». En outre, aux termes du I de l’article L. 1142-1 de ce code : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ».

7. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du docteur B, qu’après avoir accouché sous anesthésie péridurale, Mme de Decker a déclaré, alors que l’équipe médicale du centre hospitalier de Fourmies envisageait son transfert de la salle d’accouchement à sa chambre vers trois heures du matin, qu’elle ne sentait pas correctement ses jambes, de sorte que les effets de l’anesthésie péridurale n’étaient probablement pas totalement résorbés. Néanmoins, Mme de Decker, qui a rejoint seule sa chambre, a chuté après avoir effectué quelques pas, lui causant ainsi un traumatisme de la jambe gauche. Il résulte également de l’instruction, notamment des conclusions expertales, et n’est pas contesté par le centre hospitalier défendeur que, si les déclarations de Mme de Decker divergent des éléments consignés dans le dossier de soins, à savoir le fait que la patiente a refusé de se faire raccompagner dans sa chambre en fauteuil, les règles de l’art commandent que le retour en chambre s’effectue soit en lit, soit en fauteuil après une anesthésie péridurale, spécialement après un accouchement. Dès lors, les modalités du retour de la patiente en chambre, qui n’a pas été effectué conformément aux règles de l’art, sont de nature à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Fourmies.

Sur la réparation des préjudices :

8. Eu égard aux conclusions expertales et en l’absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l’état de santé de Mme de Decker au 16 janvier 2019.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des dépenses de santé actuelles :

9. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier () En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie () ».

10. La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, qui exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme de Decker le recours subrogatoire prévu par les dispositions précitées de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé, pour le compte de cette dernière, des frais hospitaliers à hauteur de 4 255,86' euros, correspondant à son hospitalisation au centre hospitalier de Fourmies du 15 au 21 octobre 2016 à la suite de sa chute ayant entraîné une fracture isolée du tibia gauche. Le centre hospitalier défendeur fait valoir qu’une partie de ces frais n’est pas imputable à la faute, l’hospitalisation étant nécessaire dans les suites immédiates de l’accouchement. Si l’expert a estimé que l’intégralité de l’hospitalisation du 15 au 21 octobre 2016 avait pour objet la prise en charge de la fracture, il ne ressort pas de son rapport qu’il ait examiné la durée d’une hospitalisation après un accouchement. Il sera fait une juste appréciation de cette durée en la fixant à trois jours, si bien que la prolongation de l’hospitalisation imputable à la faute doit être évaluée à une durée de quatre jours. Il sera ainsi fait une juste appréciation des frais d’hospitalisation, au prorata temporis de la période d’hospitalisation effectuée en raison de la faute commise par le centre hospitalier défendeur, en les fixant à la somme de euros 2 431,92 euros, (4/7 X 4 255,86). Elle justifie également, ce que le relevé des débours définitifs qu’elle produit ainsi que l’attestation d’imputabilité de son médecin conseil du 14 août 2019 suffisent à établir, avoir exposé pour le compte de Mme de Decker, des frais de sept consultations d’un médecin généraliste. Si ces consultations ont eu lieu à distance de l’accouchement, il ne ressort pas des conclusions du rapport de l’expert, qui mentionne un suivi des conséquences de la fracture par des consultations auprès du chirurgien, que ces consultations auprès d’un médecin généraliste soient en lien exclusif avec la faute, ce que le centre hospitalier défendeur conteste. La demande de la caisse, qui n’apporte aucune justification de l’objet de ces consultations, doit être rejetée quant à ces frais, qui s’élèvent à 175 euros. S’agissant des actes de biologie, compris dans le poste des frais médicaux d’un montant total de 2 473,55 euros, la caisse soutient qu’ils sont exclusivement liés au suivi de la fracture, notamment du fait de la prescription d’anticoagulants, ce que l’attestation d’imputabilité retient au titre des frais pharmaceutiques, non contestés par le centre hospitalier défendeur Le rapport d’expert ne mentionnant pas la nécessité d’un traitement anti-coagulant en lien avec la fracture fautive, il y a lieu de rejeter la demande de la caisse au titre de ce préjudice, contesté, qui s’élève à 200 euros. Les autres dépenses inclus dans les frais médicaux, qui s’élèvent à 2 098,55 euros (2 473,55 – 175 – 200), sont détaillées dans l’attestation d’imputabilité, sans être contestés par le centre hospitalier défendeur. A hauteur d’un montant total de 4 530,47 euros (2 431,92 + 2 098,55), les dépenses récapitulées sous l’intitulé « frais médicaux » sont imputables aux dommages consécutifs à la prise en charge de Mme de Decker par le centre hospitalier de Fourmies et doivent, dès lors, en l’absence de dépenses de santé laissées à la charge de la victime, être mises à la charge du centre hospitalier défendeur.

S’agissant de la perte de gains professionnels actuels :

11. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu’elle a subi. Ce montant doit en conséquence s’entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle.

12. Il résulte de l’instruction que, Mme de Decker étant infirmière au sein du centre hospitalier du Pays d’Avesnes, ce dernier exerce l’action subrogatoire prévue par l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que : « L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu’ils ont supportées à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie ». L’article L. 825-4 du même code précise que : " L’action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d’interruption du service ; / () /7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité ".

13. Le centre hospitalier du Pays d’Avesnes soutient avoir supporté, pendant les arrêts maladie de Mme de Decker qui est infirmière en son sein, des dépenses salariales, dont il demande l’indemnisation en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Fourmies dans la prise en charge de celle-ci. Or, il résulte de l’instruction que, si le centre hospitalier employeur produit les fiches d’arrêts maladie de la victime, il n’a produit toutefois, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, aucun élément de nature à justifier le détail des sommes versées à Mme de Decker, et ne justifie, par conséquent, ni de leur quantum, ni de leur lien avec le préjudice en cause. Par suite, le centre hospitalier du Pays d’Avesnes n’est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

14. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

15. La somme allouée à la CPAM du Hainaut sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, comme il est expressément demandé par la caisse. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

16. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2022. ".

17. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies, le versement à la CPAM du Hainaut de la somme complémentaire de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, calculée au regard des débours remboursés par l’assureur du centre hospitalier défendeur en cours d’instance ainsi que des sommes mises à sa charge par le présent jugement.

En ce qui concerne les dépens :

18. Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré après l’enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. ».

19. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la requête de Mme de Decker enregistrée le 2 septembre 2020, le désistement de la requérante fait suite à la satisfaction partielle donnée à sa demande par le centre hospitalier de Fourmies dans le cadre d’une transaction. De même, le désistement de la caisse primaire d’assurance maladie, pour l’essentiel des sommes demandées, fait suite au remboursement de ses débours par l’assureur du centre hospitalier ayant pris en charge la victime. Par suite, les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme globale de 2 160 euros doivent être mis à la charge du centre hospitalier de Fourmies.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CPAM du Hainaut et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme de Decker.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut à hauteur de la somme de 52 334,27 euros au titre des débours exposés et de 1 074 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 3 : Le centre hospitalier de Fourmies versera à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut la somme de 4 530,47 euros en réparation de ses débours.

Article 4 : Le centre hospitalier de Fourmies versera à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 5 : Les frais et honoraires d’expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 160 euros sont mis à la charge du centre hospitalier de Fourmies.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, à M^me C de Decker, au centre hospitalier du pays d’Avesnes, à la caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) et au centre hospitalier de Fourmies.

Copie pour information sera adressée au docteur B, expert.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Bruneau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Le président-rapporteur,

signé

J.M. A

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

V. FOUGERES La greffière,

signé

I. BAUDRY

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2005040, 2006158