[…] que si le livret de formation ne figure pas au dossier individuel de cette dernière, la commune ne s'est pas servi de ce document pour prendre la décision attaquée mais l'a fondée sur le rapport du directeur du CNFPT, qu'au regard de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique, elle n'a pas commis d'erreur de droit et a suivi l'avis de la CAP, favorable à la majorité à son licenciement pour insuffisance professionnelle, et qu'enfin l'erreur d'appréciation n'est pas constituée dès lors que le directeur du CNFPT a exposé les raisons pour lesquelles il a émis son avis, […] Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

[…] - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; / 2° Pour faute disciplinaire. », et aux termes de l'article L. 263-3 du même code : « Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4 (…) ».