Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 19 novembre 2021, M. et M^me E et G B H, représentés par M^e Wallez, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Meudon a accordé à M. D et Mme da Mota un permis de construire pour l’extension de leur maison d’habitation et la réalisation d’une piscine, sur la parcelle cadastrée section AB n° 204, située sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon et des pétitionnaires la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier de permis de construire est inexact quant aux plantations existantes, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UD 11-6 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, M. F D et M^me C da Mota, représentés par M^e Nahmias, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir des requérants, tel que défini à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la commune de Meudon, représentée par M^e Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée le 6 décembre 2021.

Par une ordonnance n° 2110721 du 10 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Garona, première conseillère,

— les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public,

— les observations de M^e Wallez, pour M. et M^me B H,

— les observations de M^e Lopès, pour la commune de Meudon,

— les observations de M^e Guena, pour M. D et Mme da Mota.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 juin 2021, le maire de la commune de Meudon a délivré à M. D et Mme da Mota un permis de construire en vue de l’extension de leur maison d’habitation et la réalisation d’une piscine comportant la création de 50,93 m² de surface de plancher, sur la parcelle cadastrée section AB n° 204 d’une superficie de 588 m², située 20, rue Ernest Renan et classée en zone UD du plan local d’urbanisme de la commune. M. et M^me B H, voisins des requérants, demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me B H sont propriétaires de la parcelle voisine et mitoyenne du terrain d’assiette du projet et ont ainsi la qualité de voisins immédiats. Par ailleurs, les requérants font notamment valoir que le projet, et plus particulièrement la piscine qu’il prévoit, engendra des nuisances sonores et visuelles, de nature à affecter les conditions de jouissance de leur bien. Dans ces conditions, et compte tenu de l’impact invoqué sur les conditions d’occupation ou de jouissance de leur bien et les nuisances susceptibles d’en découler, les requérants justifient d’un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué, tel que défini par les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précitées. Les circonstances, à les supposer établies, que M. et M^me B H résident moins de six mois dans la commune ou encore que les nuisances dont ils font état découlent du non-respect par leur habitation des règles de retrait par rapport aux limites séparatives sont sans incidence sur leur intérêt pour agir. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :

5. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ».

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. Il ressort des pièces du dossier et comme le soutiennent les requérants, qui produisent notamment des photos de nature à établir qu’une partie de la végétation présente sur le terrain d’assiette du projet n’a été supprimée qu’au mois d’avril 2021, soit postérieurement au dépôt de la demande de permis de construire, que le dossier de demande du permis de construire en litige est inexact, dès lors qu’il ne mentionne pas l’ensemble de la végétation préexistante, plusieurs arbres et arbustes ayant été abattus sans être mentionnés dans la demande. Toutefois, cette inexactitude n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur le respect de la règlementation par le projet, dès lors que le plan de masse de l’état projeté permet de vérifier sa conformité avec les dispositions de l’article UD 13 relatives au nombre d’arbres à grand développement devant être présents sur le terrain et au remplacement des arbres abattus, dans le cadre du projet, par des arbres de même qualité paysagère. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

8. Aux termes de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / 7-1 – Dans une bande de 20 m, calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique tels que définis aux articles 6.0 et 6.1 : / () / 7-1-3 – Les constructions peuvent s’implanter en retrait d’une ou des limites séparatives, qu’elles joignent ou non l’alignement, et devront s’écarter de ces limites conformément aux règles définies ci-dessous, qui devront être respectées simultanément. / Dès lors que cette façade (conf. NOTA 1) ou toiture comporte au moins une baie principale (conf. NOTA 2), la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, toiture, ou les garde-corps et acrotères des terrasses accessibles) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. / Si cette façade, (conf. NOTA 1) ou toiture ne comporte que des baies secondaires ou est aveugle (conf. NOTA 2), ou ne dispose que de jours de souffrance au sens du code civil, la distance, comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, pare-vue, garde-corps ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / () / 7-2 – Au-delà de la bande de 20 m calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s’implanter en retrait : / – selon les dispositions de l’article 7-1-3 avec un minimum porté à 6 mètres par rapport à la ou aux limite(s) de fond. / – et/ou selon les dispositions de l’article 7-1-4. / () / 7-4 – Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l’implantation ne respecte pas cet article 7 et ne résulterait pas de l’effet d’une division en propriété ou en jouissance intervenue postérieurement à cette date, pourra faire l’objet d’une unique extension dans le prolongement des murs existants dans la limite de 20 m² de surface de plancher, à condition qu’il n’y ait pas de baies autres que des jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les articles autres que l’article 7 du présent règlement devront être respectés () ».

S’agissant de l’extension du bâtiment existant :

9. M. et M^me B H soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l’article UD 7-4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la construction préexistante, antérieure au 18 janvier 1980, ne respecte pas les règles actuelles de retrait par rapport aux limites séparatives et qu’ainsi, l’extension prévue, d’une superficie de plus de 50 m², ne pouvait dépasser les 20 m² autorisés par cet article. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le terrain d’assiette du projet comporte déjà une construction disposant de baies qui existait avant le 18 janvier 1980 et qui ne respecte pas le retrait minimum de 8 mètres par rapport aux limites séparatives prévu à l’article UD 7-1-3 du plan local d’urbanisme et, d’autre part, que la surface de plancher de l’extension prévue par le projet est supérieure à 20m². Il ressort toutefois des mêmes pièces que cette extension, dont la façade ne comporte au demeurant que des jours de souffrance, n’est pas implantée dans le prolongement des murs existants de la construction d’origine, mais en retrait de ceux-ci, à une distance d’ailleurs située à 8 mètres de la limite séparative, de sorte que les dispositions de l’article UD 7-4 du règlement du plan local d’urbanisme ne lui sont pas applicables. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant de la piscine :

10. M. et M^me B H soutiennent que l’implantation d’une piscine sur le terrain d’assiette du projet méconnaît les dispositions de l’article UD 7-2 du règlement du plan local d’urbanisme qui imposent un retrait minimal des constructions de 6 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle. En l’absence de disposition particulière du plan local d’urbanisme relative aux constructions ne comportant pas de façades, les dispositions précitées de l’article UD 7-2 dont l’objet est lié à des préoccupations d’hygiène, d’urbanisme et de protection du voisinage, doivent être regardées comme s’appliquant également aux piscines. Il ressort des pièces du dossier que la piscine prévue par le projet, qui constitue une construction au sens des dispositions de l’article UD 7-2 du règlement du plan local d’urbanisme, est implantée à une distance de 3 mètres de la limite séparative de fond de parcelle. Dans ces conditions, en prévoyant que la piscine serait implantée à une distance de moins de 6 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle, le permis de construire a méconnu les dispositions de l’article UD 7-2 du règlement du plan local d’urbanisme.

Le moyen doit, par suite, être accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

11. Aux termes de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété /

8-1 – La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Les bâtiments peuvent être : / 1. Contigus / 2. non contigus à condition : / Qu’en tout point de chaque façade (conf. NOTA article 7), la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à : / o La hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 m, si la façade la plus basse comporte des baies principales. (schéma 1) / o La hauteur de la façade la plus basse, avec un minimum de 8 m, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte. (schéma 2) () ".

12. M. et M^me B H se prévalent de la méconnaissance de l’article UD 8 précité et soutiennent que si le projet prévoit une distance de 8 mètres entre la piscine et l’extension, cette distance ne sera plus respectée dès lors que la piscine doit être implantée avec un retrait minimum de 6 mètres. Toutefois, la légalité d’un permis de construire s’apprécie par rapport aux constructions qu’il autorise. En l’espèce, il est constant que le projet prévoit une distance de 8 mètres entre la piscine et l’extension projetée. Dès lors, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 11-6-2 relatif aux clôtures :

13. Si M. et M^me B H soutiennent que le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l’article UD 11-6 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet ne prévoit pas que les clôtures seront doublées par une haie végétale et qu’en tout état de cause, le sable déversé et la balançoire implantée près de la clôture rendront impossible toute plantation, le projet contesté ne porte pas sur les clôtures et n’emporte aucune modification de celles-ci. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations :

14. Aux termes de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations / () / 13-3 – Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre de même qualité paysagère, suivant les normes définies à l’article 13-1 () ».

15. Si les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article UD 13-3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que chaque arbre abattu devra être remplacé par un arbre de même qualité paysagère, il est constant que les thuyas, le laurier-tin et les pyracanthas sont des arbustes et la glycine une plante grimpante, de sorte qu’ils ne constituent pas des arbres au sens et pour l’application de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme. En outre, l’abattage de deux prunus, d’un saule et d’un noisetier sera compensé par la plantation de deux peupliers, un tilleul et un citronnier. Dans ces conditions, l’article UD 13 n’a pas été méconnu et le moyen doit être écarté.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

16. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

17. L’illégalité retenue au point 10 du présent jugement, relative à l’implantation de la piscine par rapport à la limite de fond de parcelle, en méconnaissance des dispositions de l’article UD 7-2 du règlement du plan local d’urbanisme, qui affecte une partie identifiable du projet de construction, peut être régularisée par une modification qui n’apporte pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il ne résulte pas de l’instruction que les travaux autorisés par le permis de construire en litige ont été achevés. Dès lors, il y a lieu d’annuler le permis de construire attaqué en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions de l’article UD 7-2 du règlement du plan local d’urbanisme concernant l’implantation de la piscine. Par suite, il peut être fait application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Meudon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et M^me B H et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Meudon et M. D et Mme da Mota demandent au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Meudon du 7 juin 2021 est annulé en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions de l’article UD 7-2 du règlement du plan local d’urbanisme.

Article 2 : La commune de Meudon versera à M. et M^me B H une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Meudon et par M. D et Mme da Mota au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E et M^me G B H, à M. F D et M^me C da Mota et à la commune de Meudon.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président,

M^me Garona, première conseillère,

M^me L’Hermine, conseillère,

Assistés par M^me Galan, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

La rapporteure,

signé

E. Garona

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.