Article 3-5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 3-4Article 3-6
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 71
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 4

1. L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publiqueAccès limité
www.weka.fr · 12 novembre 2019

2. Transformation de la fonction publique : portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique
Blog sanitaire et social Landot & associés · 20 septembre 2019

Ainsi, l'article 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la FPE est désormais rédigé en ces termes (les modifications sont soulignées) : « Lorsque l'État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier […] 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]

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3. Transformation de la fonction publique : portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique
blog.landot-avocats.net · 20 septembre 2019

Ainsi, l'article 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la FPE est désormais rédigé en ces termes (les modifications sont soulignées) : « Lorsque l'État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier […] 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]

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Sur l'article 25, renuméroté article 71, modifie l'article 3-5 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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