[…] D'autre part, il résulte des dispositions combinées du I de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, du II de l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du I de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […]

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2013, présenté par le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, qui conclut que la requête à fin d'indemnisation de M. X est irrecevable faute, pour l'intéressé, de lui avoir adressé une demande préalable d'indemnisation ; il conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au motif que, conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et à l'absence de besoin du service public, c'est à bon droit que la ville de Paris a refusé la demande de prolongation de l'activité professionnelle du requérant ; qu'en outre, le reliquat des congés annuels non pris par M. X, soit 7 jours, est en cours de règlement en application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;