Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2023 |
Commentaires • 237
1. (raw:(publique)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 16 avril 2026
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505574
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2026
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505714
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2026
Décisions • +500
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 15 février 2023, n° 467802
Rejet —
[…] — la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2016, n° 1406986
Rejet —
[…] — elles méconnaissent l'article 3-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; […] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ;
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 92281, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique en date du 29 janvier 1987 opposant un refus à sa demande de se voir appliquer l'article 5 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 reportant au-delà de 65 ans la limite d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat ; […] Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Documents parlementaires • 315
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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance …
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article …
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de …
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