Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 69 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Selon plusieurs articles de presse, une dizaine d'autres conseillers maîtres de la Cour des comptes auraient subi la même déconvenue, qui apparaît en rupture avec la pratique plus accommodante prévalant jusqu'alors au sein de l'institution. […] L. 556-5 CGFP, reprenant l'ancien l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…G..., n° 495214, B 3 Ancien article L. 921-4 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé et remplacé, pour les enseignants du primaire comme du secondaire, par l'article L. 911-9 4 Art. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […]
[…] – l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne conditionne la demande du fonctionnaire à aucune exigence de délai ni ne subordonne sa mise en oeuvre à des conditions déterminées par le pouvoir règlementaire ; sa situation ne relève pas de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009, pris pour l'application du seul article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, dès lors qu'elle a sollicité une prolongation d'activité pour une période postérieure à ses 65 ans ; sa demande du 30 octobre 2015 ne pouvait être regardée comme une demande nouvelle présentée postérieurement à sa limite d'âge fixée le 21 novembre 2014 ;
Selon plusieurs articles de presse, une dizaine d'autres conseillers maîtres de la Cour des comptes auraient subi la même déconvenue, qui apparaît en rupture avec la pratique plus accommodante prévalant jusqu'alors au sein de l'institution. […] L. 556-5 CGFP, reprenant l'ancien l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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