Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle, prise par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
[…] les agissements qui sont a l'origine de la procedure disciplinaire ne peuvent etre regardes comme ayant cesse avant le 20 juin 1969 du fait que ledit rapport a ete depose le 17 mai 1969 par le requerant et remis, au plus tard le 12 juin 1969, aux actionnaires ayant presente une demande a cette fin ; qu'il suit de la que la chambre nationale de discipline a legalement estime que les agissements reproches au sieur x… n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 ;… rejet avec depens .
[…] Sur l'exception tirée de ce que les faits seraient amnistiés Considérant que les faits qui sont à l'origine du renvoi du sieur GENTAZ devant la Cour de Discipline budgétaire et financière n'ont été amnistiés ni par l'article 13 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969, ni par aucune autre disposition de la même loi ; qu'ainsi l'exception invoquée doit être écartée ;
[…] Cons. Que, dans les deux cas, la nomenclature ne laissait place a aucune interpretation, que dans les circonstances ou ils sont intervenus les faits reproches au sieur y… etaient contraires a la probite ; que, des lors, c'est en meconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi susvisee du 30 juin 1969 portant amnistie que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des medecins a juge que ces faits etaient amnisties ; qu'il y a donc lieu d'annuler la decision attaquee et de renvoyer l'affaire devant ladite section pour qu'il soit statue a nouveau sur la plainte enregistree en premiere instance sous le n° 32 et sur la plainte enregistree sous le n° 38 en tant qu'elle se fonde sur le deuxieme grief ;