Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé

Texte intégral

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2632 et propositions de loi n° 2571, 2504 rectif et 2623 ;
Rapport de Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2678) ;
Discussion et adoption le 5 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (1972-1973) ;
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 127 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2784 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2790) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1972-1973) ;
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 196 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Commentaires


1Recouvrement des Pensions Alimentaires
Me Nadine Rault · consultation.avocat.fr · 30 juin 2020

RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES A titre préalable, il sera précisé qu'une pension alimentaire peut résulter d'une décision de Justice, d'une convention des parties homologuée par le Juge, d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, d'un acte en la forme authentique ou d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire (article 373-2-2 du Code civil). Les modes de recouvrement forcé applicables …

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2Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 16 (2e partie)
www.actu-juridique.fr · 17 décembre 2018

a – L'enjeu alimentaire : le droit à l'entretien de l'enfant majeur et l'articulation des compétences du JAF et du JEX CA Chambéry, 16 févr. 2017, n° 16/00461. La pension alimentaire jouit d'une protection particulière, étant donné qu'elle a vocation à pourvoir aux besoins essentiels de son bénéficiaire. À ce titre, la procédure de paiement direct mise en place par la loi n° 73-5 du 2 janvier 19731 est une des mesures qui garantit la bonne exécution de l'obligation, puisqu'elle permet au créancier d'aliments d'obtenir directement le paiement de sa pension auprès d'un tiers débiteur de son …

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3Le champ d’application de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires
justice.legibase.fr · 4 septembre 2017

Instituée par une loi no 73-5 du 2 janvier 1973, modifiée par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, la procédure de paiement direct est dorénavant intégrée dans le Code de procédure civile d'exécution (CPCE) sous les articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10. Elle permet au créancier...

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 9 septembre 2010, n° 10/07928

Page 1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Septembre 2010 RG : 10/07928 Chambre 8/ section 3 Rendu par Madame Y A, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame TIGRINE Samira, Greffier, DEMANDEUR : Monsieur B X […] […] représenté par M e Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES ET DEFENDEUR: Madame C Z divorcée X […] […] représentée par M e Pascale TOUATI, avocat au barreau de PONTOISE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Y, juge de l'exécution, Assistée de M lle VALLAT, …

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 02-18.173, Publié au bulletin
Cassation

° Viole l'article 1 er , alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d'engager cette mesure d'exécution forcée. Renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et 1 er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne …

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3Cour d'appel de Paris, 16 mai 2008, n° 06/01527
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21 e Chambre B ARRET DU 16 MAI 2008 (n° 1 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01527 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL RG n° 05/00191 APPELANT Monsieur A X XXX XXX comparant en personne, assisté de M e Emmanuel MAUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E706 substitué par M e Victoire BREVAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.R.L. LAGRANGE-TFN XXX XXX représentée par M e Sarah GHARBI, …

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