Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres |
| Directives transposées : | Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs |
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Décisions • 440
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; […] Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état « nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence » ; qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, […]
Rejet —
[…] — le risque invalidité mentionné à l'article 39 quinquies GB du code général des impôts inclut également le risque dépendance dès lors que l'article 39 quinquies GB se réfère au risque d'invalidité défini par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, laquelle ne distingue pas entre personnes jeunes et personnes âgées et peut donc concerner des personnes en situation de dépendance ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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