Article 8 de la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973
Article 7
Article 9
Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 1994

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1995, 92-40.909, InéditRejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que n'étant pas agent de la Banque de France et n'ayant pas été nommé par le gouverneur de cette Banque selon les dispositions de l'article 8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ;

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