Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015.

Par un jugement n° 2007324 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge à hauteur de 50 % des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. B, représenté par M^e Duceux et M^e Pogu, avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) de prononcer la décharge intégrale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 1 000 euros au titre de la première instance et 500 euros au titre de l’appel.

M. B soutient que :

— les conditions d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu’il n’avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans la voiture qu’il conduisait ; il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu exclure de ce dispositif les simples « transporteurs » ou « passeurs » qui n’ont disposé, comme lui, que temporairement du bien ;

— aucun élément de la procédure pénale ne permet de conclure qu’il avait la « libre disposition » du bien objet de l’infraction, de nature à faire naître la présomption de revenu imposable ; au contraire, il a, à de nombreuses reprises, indiqué ne pas avoir la disposition de la marchandise ; il ne résulte pas des termes du jugement du tribunal correctionnel du 9 mars 2016, qui a seul autorité de chose jugée sur la constatation des faits, que M. B a eu « la libre disposition » dudit bien ; la circonstance qu’il n’a pas dénoncé son commanditaire lors de la procédure pénale n’implique pas qu’il en avait la libre disposition ; le tribunal a d’ailleurs admis qu’il n’avait pas la libre disposition exclusive des marchandises ;

— l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts introduit une présomption de perception de revenus ayant permis l’acquisition des biens illicites ; or, il n’a ni acquis ni pu acquérir ces biens, ainsi que cela ressort des procès-verbaux réalisés lors de la procédure pénale, au vu de sa situation financière ; la présomption de revenu imposable ne lui était donc pas applicable.

— il doit être déchargé, par voie de conséquence, de la majoration de 80 % du dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Liogier,

— et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de son interpellation par les services de police le 2 juin 2015 à Poissy, M. B, qui transportait dans un véhicule de location 10,6 kilogrammes de résine de cannabis, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 9 mars 2016, à une peine d’emprisonnement de seize mois pour des faits d’acquisition, de détention et de transports non autorisés de produits stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement. L’administration fiscale, après avoir été informée de ces faits dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, a réalisé un contrôle sur pièces des revenus déclarés par M. B à l’issue duquel ont été mises à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, assorties de la majoration de 80 % de l’article 1758 du code général des impôts. M. B relève appel du jugement du 26 juillet 2022 du tribunal administratif de Versailles en tant qu’il a laissé à sa charge 50 % des impositions litigieuses.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : " 1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C , L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. () / Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu’une personne qui a eu la libre disposition d’un bien mentionné au point 2 de l’article 1649 quater-0 B bis est présumée avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. Cette présomption peut toutefois être combattue par tout moyen, de nature à démontrer que cette personne n’avait pas la libre disposition des biens en cause. Lorsqu’une personne n’a eu que la garde temporaire d’un produit direct d’une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions.

4. En premier lieu, M. B soutient qu’il n’a fait que transporter la drogue retrouvée dans la voiture qu’il conduisait, et qu’il n’en avait donc pas la libre disposition au sens des dispositions précitées. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B a été condamné, par une décision devenue définitive du tribunal correctionnel de Versailles du 9 mars 2016 et dont les constatations de fait qui en sont le soutien nécessaire sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée, pour des faits d’acquisition, détention, transport de produits stupéfiants et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, ce qui implique, nécessairement, qu’il ait eu la possession de la drogue et qu’il ait pu en disposer librement, même temporairement, quand bien même le juge pénal n’a pas fait mention dans son jugement qu’il en avait la libre disposition. En outre, en se bornant à soutenir que la drogue ne lui appartenait pas, le requérant n’apporte aucun élément, ni dans la procédure pénale, ni dans la présente instance, de nature à établir ses allégations. Enfin, M. B soutient qu’il apparait contradictoire qu’il ait été déchargé de 50% des cotisations supplémentaires par les premiers juges, dès lors qu’un autre homme a été condamné le même jour pour les mêmes faits et infractions que lui, alors qu’ils ont confirmé qu’il avait la libre disposition des biens objets de l’infraction. Cependant, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B soit considéré comme ayant eu la libre disposition de la drogue saisie, quand bien même celle-ci n’eut pas été exclusive, au sens des dispositions précitées de l’article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts, ces dispositions prévoyant, d’ailleurs, cette possibilité au dernier alinéa du 1. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n’aurait pas eu la libre disposition au sens des dispositions précitées doit être écarté.

5. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir qu’il n’a pas acquis les biens objets de l’infraction et qu’en tout état de cause, il n’était pas en mesure financièrement d’acquérir ces biens, ce qu’il n’établit au demeurant pas, dès lors que, d’une part, il a été condamné pour acquisition de stupéfiants, ainsi qu’il a été dit au point 4, et, d’autre part, les dispositions précitées n’exigent pas que la preuve de l’acquisition des biens soit faite. Dans ces conditions, le moyen selon lequel il n’a ni acquis, ni pu acquérir lesdits biens doit être rejeté. Par suite, M. B n’est pas fondé à demander la décharge des impositions restant à sa charge.

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce qu’il doit être déchargé, par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige, de la majoration de 80 % du dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande de décharge. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2024 , à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente,

M^me Danielian, présidente assesseure,

M^me Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

La rapporteure,

C. LiogierLa présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

N°22VE0226