Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
2° (alinéa modificateur).
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
Le V de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI pour les plus-values de cessions de participations inférieures ou égales à 25 %. […] Ce dispositif a de nouveau été aménagé par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, […]
Lire la suite…Le champ d'application de l'article 150-0 B a été modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 8 , en vue d'exclure du bénéfice du sursis d'imposition les plus-values d'apport de titres effectués au profit d'une société contrôlée par l'apporteur, […] transposés par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 à l'article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 236-1 du code de commerce. 4 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 6 Cf., […]
Lire la suite…[…] — que les travaux parlementaires relatifs à l'article 24 de la loi du 26 juillet 1991 instituant le report d'imposition ne font pas mention des objectifs invoqués par le service ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dont est issu le II de l'article 92 B du code général des impôts précité, que, lorsque le législateur a permis le report d'imposition d'une plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, il entendait précisément favoriser des opérations de restructuration d'entreprises ne donnant pas lieu à l'apparition immédiate de liquidités importantes ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que tel n'est pas ce qui a été réalisé en l'espèce ;
[…] A compter du 24 janvier 2022, en application de l'article 398 alinéa 2 du code de procédure pénale, Monsieur BK BJ, assesseur supplémentaire, a siégé en remplacement de Madame BN BM, assesseur empêchée.
[…] 5 , de deux directives européennes en matière de fusion et de scissions 6 . […] Yung et les membres du groupe Socialiste du Sénat. 4 Article 1er de la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales. 5 Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 236-1 du code de commerce. 6 Il s'agit de la troisième directive du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes et celles de la sixième directive du 17 décembre 1982 concernant les scissions de sociétés anonymes. 7 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 […]
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