Article 24 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

Commentaires • 10

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503922
Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2026

[…] 5 , de deux directives européennes en matière de fusion et de scissions 6 . […] Yung et les membres du groupe Socialiste du Sénat. 4 Article 1er de la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales. 5 Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 236-1 du code de commerce. 6 Il s'agit de la troisième directive du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes et celles de la sixième directive du 17 décembre 1982 concernant les scissions de sociétés anonymes. 7 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 […]

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2. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime de report d’imposition applicable aux échanges de titres…
BOFiP · 18 août 2025

Le V de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI pour les plus-values de cessions de participations inférieures ou égales à 25 %. […] Ce dispositif a de nouveau été aménagé par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455349
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2022

Le champ d'application de l'article 150-0 B a été modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 8 , en vue d'exclure du bénéfice du sursis d'imposition les plus-values d'apport de titres effectués au profit d'une société contrôlée par l'apporteur, […] transposés par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 à l'article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 236-1 du code de commerce. 4 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 6 Cf., […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 2015, n° 1304806Rejet

[…] Audience du 24 mars 2015 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16 février 2010, 08VE00276, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dont est issu le II de l'article 92 B du code général des impôts précité, que, lorsque le législateur a permis le report d'imposition d'une plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, il entendait précisément favoriser des opérations de restructuration d'entreprises ne donnant pas lieu à l'apparition immédiate de liquidités importantes ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que tel n'est pas ce qui a été réalisé en l'espèce ;

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[…] B. du Conseil d'État (19 juillet 2016, n° 360352) qui indique que les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE « (…) ont été transposées en droit interne par l'article 24 de la loi 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a inséré à l'article 92 B du CGI un II (…) » ; une décision de la CJCE à propos de cette même directive dans le cas d'une fusion survenue aux Pays Bas: «« est compétente, au titre de l'article 177 (59) du traité [devenu l'article 267 TFUE], […]

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Document parlementaire • 0

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