Article L945-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article L945-4-2Article L946-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaire1

1Outre-Mer - Île De La Passion - Clipperton
M. Philippe Folliot · Questions parlementaires · 25 septembre 2018

Les sanctions encourues sont définies aux articles L945-1 à L945-5 et L946-1 à L946-8 du Code rural et de la pêche maritime. Il peut s'agir en particulier de la saisie des engins de pêche et du produit de la pêche. En complément de la présence ponctuelle de bâtiments de la marine nationale sur zone, le recours à l'imagerie satellitaire permet de surveiller et détecter la présence de navires dans les eaux entourant Clipperton. L'imagerie satellitaire utilisée est actuellement mise à disposition par le ministère des Armées.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11

[…] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'en méconnaissance des droits de la défense et de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative ne l'a pas informé des dispositions qu'il aurait enfreintes et, […] Contrairement à ce que soutient le requérant, ce courrier l'a également précisément informé des dispositions qu'il lui était reproché d'avoir enfreintes et qui étaient susceptibles de fonder des sanctions, à savoir celles des articles L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008. […]

 Lire la suite…

[…] La décision attaquée mentionne les faits reprochés à la société Les p'tits princes d'exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche ayant justifié que soit prononcées les sanctions en litige, ainsi que les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, […] Cette lettre vise, d'une part, concernant la nature de l'infraction, les articles L. 945-4 I. 12°, L. 932-2, R. 913-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 §1 b du règlement (CE) du 29 septembre 2008 et, d'autre part, concernant la répression de l'infraction, les articles L. 945-5 et R. 946-5 I. 1° du même code. […]

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-83.203, Publié au bulletinCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « aux motifs que la convocation par l'officier de police judiciaire valant citation mentionne très clairement, outre les textes emportant incrimination et répression (articles 945-4 et 945-5 du code rural), la date, le lieu et la nature des faits poursuivis, […] « aux motifs qu'il est constant qu'outre les articles L. 945-4 et L. 945-5 du code rural, fondement des présentes poursuites et portant principe de l'interdiction de la pêche et de la vente de produits de la mer de taille, […] « 5°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que les congres vendus sous calibre représentaient un poids total de 6,6 kg sur une vente totale de 479, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).