Entrée en vigueur le
Il lui indique également que, aux termes de l'article premier de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, « la personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article premier est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. […] D'autre part, l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom stipule que, […]
Lire la suite…Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans des chambres de tirage et fourreaux dont la société France télécom soutenait être propriétaire, a relevé que l'article 1 er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré à cette dernière, après déclassement, l'ensemble des biens immobiliers, […] sans donner la moindre précision sur leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] qui a confié la gestion de ce service à une personne morale de droit public dénommée France Télécom ; que selon l'article 22 de cette loi, […] que l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications créé par la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 a posé le principe que les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis que par l'exploitant public ; […] Que le système a de nouveau été modifié par la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 qui a transformé France Télécom en entreprise nationale soumise aux dispositions applicables aux sociétés anonymes et qui a mis fin au monopole de l'Etat puis de France Télécom pour l'établissement de réseaux de télécommunications ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4. » L'article 22 de cette loi du 26 juillet 1996 a prévu que les dispositions de cet article L. 33-1, […] par des opérateurs autres que France Télécom, de réseaux ouverts au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, prennent effet à compter du 1er […] Télécom. » L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : « 1. […] Il y lieu, […]
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