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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 28 févr. 2018, n° 2017J02015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2017J02015 |
Texte intégral
2017J02015 – 1800500013/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
05/01/2018 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 décembre 2017
La cause a été entendue à l’audience du 05 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur David VENNIN, Président, – Madame Florence MOUNIER, Juge, – Monsieur Patrick SPICA, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – la société SOREDAL SUD EST SARL 2017J2015 1460 ROUTE NATIONALE 6 69400 LIMAS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître François LOYE – Avocat – […]
ET – la société COMPAGNIE L’AUXILIAIRE 50 COURS FRANKLIN ROOSEVELT […] – représenté(e) par Maître Corinne MICHEL – Avocat – […]
Les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2017J1987 et n° 2017J1427,
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 66,70 € TTC
2017J02015 – 1800500013/2
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par David VENNIN, Président, et Clément BRAVARD, Greffier
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