Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
A cette occasion, le nouveau titulaire devra remettre à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue, par son prédécesseur, de l'autorisation ainsi transmise. Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion au service des impôts compétent.
[…] — condamner solidairement la SARL Bip Bip Courses et la SELARL Walter et A à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 20 janvier 1995 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci ; et qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : Les transactions visées aux articles 3 et 4 de la présente loi sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement concernée. A cette occasion, le nouveau titulaire devra remettre à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue, par son prédécesseur, de l'autorisation ainsi transmise :
[…] la requête enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour l'UNION DES TAXIS INDEPENDANTS DE LA VIENNE, dont le siège est 5 rue de la Renaudette à Celle-Levescault (86600), représentée par son président en exercice, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] places et voies publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : « Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, […]
[…] - Article L. 3122 […] Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - Article 28 La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi est ainsi modifiée : 1° Après l'article […]
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