Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 décembre 2023, n° 2023065310

TCOM Paris 15 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Adoption d'un plan de cession
Le tribunal a constaté que le redressement judiciaire de la SAS BONTON était devenu impossible en raison de l'adoption d'un plan de cession, ce qui a conduit à la décision de conversion.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 déc. 2023, n° 2023065310
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023065310

Texte intégral

128
6 2 0 8
*1DE/06/22/64/85*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-SC BALTHAZAR elle même représentée par sa gérante M^me AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X Y
Z.:
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-M^me AA AB
-M^me AC AD AE Copies
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la Jugement prononcé le vendredi 15 décembre 2023 personne de M^e AF AG
-SELARL FIDES en la personne de par sa mise à disposition au greffe M^e Bemard AN
-TPG
14ème chambre
-Parquet
R.G.: 2023065310
SAS BONTON, 55 rue de l’Université 75007 Paris. P.C. : P202302716
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
- M^me AH Y, […], […], associée gérante de la SC BALTHAZAR (RCS Paris 448 630 160) […], elle-même présidente de la SAS BONTON, absente, comparant par M^e Hélène
Carpentier AW, avocate (E1362) présente.
- M. AI AJ, […], directeur général salarié, présent,
- M. AK AL, […], directeur financier, présent.
- M^me AA AB, […], représentante des salariés, présente.
- M^me AC AD AE, […], représentante des salariés, présente.
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AF AG, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.
- SELARL FIDES en la personne de M^e AM AN, […], mandataire judiciaire, présent.
- DELEGATION UNEDIC – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 168-170 rue Victor
Hugo 92309 APvallois Perret, contrôleur, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 05 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris ^o^u^v^e^rt ^uⁿ^e procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 05 avril 2024 à l’égard de la SAS BONTON. Par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2023, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AF AG demande au tribunal de faire application de de l’article L.
631-22 alinéa 3 du code de commerce en cas d’arrêté de plan de cession.
AP débiteur, le contrôleur, les représentantes des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 décembre 2023 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
AP 07 décembre 2023 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort:
- du rapport de l’administrateur, M^e AF PACE, ès qualités, el des explications des parties qu’un plan de cession totale a adopté par le tribunal le 15 décembre 2023 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible, la plupart des biens
ISMA 12/12/2023 19:58:01 Page 1/3 235023215 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

r
e
b
ayant été cédés et une partie du personnel reprise.
- du rapport du juge-commissaire : M. AO AP AQ se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. M^me Fauzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et
a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL
Vu l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Attendu que le redressement judiciaire de la société BONTON est devenu impossible par l’adoption d’un plan de cession;
Attendu que la dirigeante la SC BALTHAZAR, représentée à l’audience par la voix de son avocat et par M. AR AS AJ, indique qu’elle est favorable à la conversion;
Attendu que les représentantes des salariés ne se sont pas prononcées; Attendu que les organes de la procédure y sont favorables,
Attendu que le ministère public s’est déclaré favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS :
AP tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire avec effet au 18 décembre 2023 de la : SAS BONTON
55 rue de l’Université 75007 Paris
Activité L’ACHAT, LA VENTE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE, DE VETEMENTS,
ACCESSOIRES, PUERICULTURE, ARTICLES DE MODE, OBJETS DE DECORATION, MOBILIERES POUR ENFANTS, SUR TOUS SUPPORTS ET NOTAMMENT PAR
VOIED’INTERNET
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428565782 Etablissements :
- […]
- […]
- […]
RCS Bordeaux
- […]
- RCS Nantes
- […]
- RCS Lyon
- RCS Marseille
- […]
- […], […], […]
- Bhv Rivoli, […]
- […], […]
- […], […]
Maintient l’activité jusqu’au 18 décembre 2023. Met fin à la période d’observation à partir du 18 décembre 2023. Maintient M. AO AP AQ, juge-commissaire. Maintient la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AF AG,
22 rue de l’Arcade 75008 Paris, en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de M^e AM AN, […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 ISMA 12/12/2023 19:58:01 Page 2/3 235023²¹⁵Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

130
du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11 décembre 2025 à 14 heures.
AP présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 156,44 € TTC (dont TVA :
23,41 €) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07 décembre 2023 où siégeaient :
M^me AT AU, MM. AV AW et AX AY.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M^me AT AU, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
AP greffier AP président
235023215 ISMA 12/12/2023 19:58:01 Page 3/3 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris