Règlement (CEE) 2635/71 du 10 décembre 1971 modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2635/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membres |
Décisions • 2
—
[…] Que , selon elle , le prix a ete calcule en lires , en tenant compte des montants compensatoires monetaires prevus par le reglement no 2635/71 de la commission , du 10 decembre 1971 ( jo no l 273 , p . 1 ) , pour les exportations d ' allemagne vers l ' italie ;
—
[…] A la suite de ce règlement, la Commission a arrêté le même jour le règlement (CEE) no 1872/71 fixant, en se référant de nouveau à des annexes, les montants compensatoires devant être perçus et octroyés par les quatre États membres auxquels l'article 1 du règlement no 974/71 était désormais applicable. […] En vertu de l'annexe VII du règlement (CEE) no 2635/71 de la Commission du 10 décembre 1971, le taux des montants compensatoires applicable le 17 décembre 1971 (date ou prétendue date de la conclusion du contrat entre la requérante et le sieur Pezzotta) aux exportations de sucre blanc de la république fédérale d'Allemagne à destination de l'Italie était de 8,85 DM par 100 kg.
Commentaire • 0
Texte du document
- BOKIT AND CO
- EXCEL TRANSPORT
- KAPRICE
- EPICURE STUDIO (CROISSY-SUR-SEINE, 388048308)
- Article 810 bis du Code général des impôts
- LALY TRANSPORTS (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 823089792)
- Entreprises STEENVOORDE (59114)
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 7 février 2025, n° 24/07087
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 septembre 2016, n° 12660
- Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 28 mars 2018, n° 2017018752
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 15 décembre 2017, n° 2017R01126
- Article L336-3 du Code de l'énergie
- SABENA TECHNICS FNI (SAINT-GILLES, 379411028)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 19 novembre 2024, n° 2012664
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 20 juin 2024, n° 2226217