Règlement (CEE) 2635/71 du 10 décembre 1971 modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membres
Règlement (CEE) 2635/71 du 10 décembre 1971 modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membresAbrogé
Version13 décembre 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2635/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membres |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-126/76, Arrêt de la Cour, Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1977
—
[…] Que , selon elle , le prix a ete calcule en lires , en tenant compte des montants compensatoires monetaires prevus par le reglement no 2635/71 de la commission , du 10 decembre 1971 ( jo no l 273 , p . 1 ) , pour les exportations d ' allemagne vers l ' italie ;
2. CJCE, n° C-126/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1977
—
[…] En vertu de l'annexe VII du règlement (CEE) no 2635/71 de la Commission du 10 décembre 1971, le taux des montants compensatoires applicable le 17 décembre 1971 (date ou prétendue date de la conclusion du contrat entre la requérante et le sieur Pezzotta) aux exportations de sucre blanc de la république fédérale d'Allemagne à destination de l'Italie était de 8,85 DM par 100 kg.
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Version du 13 décembre 1971 • À jour
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