Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2003 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code général des impôts, CGI. |
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Commentaires
Commande publique Publié le 22/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles Le décret du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit à l'article 30, 9° que les marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 plafonnant à 9 % du prix public le rabais sur les ventes de livres non scolaires à l'Etat et aux collectivités a notamment eu …
Lire la suite…M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'alinéa 9 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et visant à appliquer les dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il stipule que « pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0802696 ___________ SARL DB COLOMBES ___________ M. X Président-rapporteur ___________ M me Millié Rapporteur public ___________ Audience du 17 juin 2010 Lecture du 1 er juillet 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée pour la SARL DB COLOMBES, dont le siège social est 1, rue Saint-Denis à XXX, par M e Massé, avocat ; la SARL DB COLOMBES demande au Tribunal : — de lui accorder la restitution de la …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N°1100768 ___________ M. A X ___________ Ordonnance du 11 avril 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. A X, demeurant au XXX, par Massé, avocat ; M. X demande au Tribunal : — de prononcer la restitution de la cotisation de taxe sur les vidéogrammes acquittée pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2008 ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice …
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2012, n° 1003204
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1003204 ___________ SARL NEUILLY PLAISANCE VF ___________ M. Barbillon Rapporteur ___________ M. Toutain Rapporteur public ___________ Audience du 24 mai 2012 Lecture du 7 juin 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 15-05-06-02 19-06-04 C Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la SARL NEUILLY PLAISANCE VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est XXX à Aulnay-sous-Bois (93600), par M e Guillaume Massé ; la SARL NEUILLY …
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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation qui est faite aux fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) de déclarer à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) les ventes effectuées à des bibliothèques, pour ensuite être facturés à hauteur de 6 % de la commande. En plus des charges qui leur incombent, cet axe met à mal leur équilibre financier parfois fragile, notamment pour les plus petites structures. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement ou de suppression de cette taxe.L'obligation …
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