Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2003 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code général des impôts, CGI. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 20
Décisions • +500
Non-lieu à statuer —
[…] que l'obligation de notification préalable couvre également le mode de financement de l'aide ; que cet article est assorti du principe d'effet direct en vertu duquel les juridictions nationales sont tenues de contrôler que les autorités nationales respectent les obligations prévues par cet article ; que l'État français ne s'est pas conformé à cette procédure prévue par l'article 88 § 3 du traité UE de notification préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 qui a modifié la taxe sur les vidéogrammes instaurée par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, et notamment son article 7 ;
Rejet —
[…] que, par ladite décision du 22 mars 2006, la Commission européenne a déclaré le régime de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, en vigueur depuis l'intervention de la loi du 18 juin 2003, compatible avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 107 du Traité ; que, dans sa décision, […] dans la partie « description des mesures », examiné le « financement » des aides en cause en analysant en particulier, au point 27, le dispositif prévu par les dispositions précitées de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 ; que, dans ces conditions, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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