Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).

Rejet — 

[…] Vu le règlement n° 659/1999 du conseil de l'Union Européenne ; Vu la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; Vu la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;

Rejet — 

[…] L'EURL HAPPY SERVICES soutient que l'absence de notification préalable complète, à la Commission européenne, des modifications substantielles apportées au dispositif préexistant d'aide d'Etat par l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, en violation de l'article 88 § 3 du Traité de la Communauté Européenne, rend la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public illégale à compter du 1 er juillet 2003 et sur toute la période litigieuse, nonobstant la notification de l'aide d'Etat au cinéma et sa validation par la Commission européenne dans sa décision du 22 mars 2006 ;

Rejet — 

[…] Il soutient que le régime des aides aux secteurs cinématographique et audiovisuel et, en particulier, les modifications substantielles apportées par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 à son système de financement n'ont pas été notifiés à la Commission européenne, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;