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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 11 avr. 2017, n° 14/03292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 14/03292 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Redressements et liquidations judiciaires
AFFAIRE: Karim Cheikh BENOTMANE, formateur, demeurant […]
ROLE : 14/03292
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, P SERNY , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
Dans l’affaire ci-dessus référencée en date du 02 Février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de Liquidation judiciaire , ce jugement a fait l’objet de publicités dont factures suivantes :
— facture Publication créances nées après, BODACC , Numéro 60174500 du 19 Janvier 2016, pour 15.70 Euros
— facture Publication état de créances, Bodacc Numéro 60175803 du 24 Janvier 2016, pour 15.70 Euros
Les factures ont été adressées aux fins de paiement à Me X Y, qui a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce ; il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture , BODACC,Numéro 60174500 du 19 Janvier 2016, pour 15.70 Euros
— facture BODACC Numéro 60175803 du 24 Janvier 2016, pour 15.70 Euros
et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me X Y,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le 11/04/2017
LE JUGE COMMISSAIRE
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