Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 2
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n'est pas soumise à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
[…] budgétaires et comptables. […] Article 7 En savoir plus sur cet article … L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15 . – Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15 -1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration. » Article 8 En savoir plus sur cet article … Après l'article 15 […]
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