Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-01.224, Publié au bulletin

CA 20 novembre 2001

CASS 24 janvier 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que les motifs invoqués par Monsieur X, qui ne sont pas contestés, portent atteinte à son droit à un procès équitable, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

Résumé de la juridiction

Font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue dans le cadre d’un procès équitable par une juridiction dont les garanties d’indépendance et d’impartialité sont et apparaissent incontestables, les motifs invoqués par un requérant tirés de ce qu’un premier président de cour d’appel est personnellement concerné, en sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier, par la solution du litige de liquidation et partage de communauté opposant sa soeur au requérant, en raison de l’autorité hiérarchique de ce magistrat sur les juges de la cour d’appel.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Suspicion légitime : qualification de la décision du président d’une juridiction accueillant la demande - Droit et liberté fondamentaux | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 février 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-01.224, Bull. 2002 II N° 7 p. 5
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-01224
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 7 p. 5
Décision précédente :	Cour d'appel, 20 novembre 2001
Textes appliqués :	Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 6.1
Dispositif :	Renvoi à une autre juridiction.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046837
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Grignon Dumoulin.
Avocat général :	Avocat général : M. Cedras.

Texte intégral

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d’appel de A… au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X… tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d’une instance l’opposant à son épouse, M^me Y…, devant une autre cour d’appel pour cause de suspicion légitime à l’encontre des « magistrats de la 1re chambre, 1re section de la cour d’appel de A… » et « plus généralement » de « l’ensemble des magistrats » de cette cour d’appel ;

Vu l’avis du délégué du premier président de la cour d’appel de A… ;

Vu la lettre du 21 décembre 2001 informant M. X… de la date de l’audience et lui communiquant une copie de l’avis du délégué du premier président ;

Vu les pièces produites par M. X… ;

Attendu que M. X… fonde sa requête sur l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il soutient en substance que le litige de liquidation et partage de communauté de mariage qui l’oppose à M^me Y…, son épouse, devant la cour d’appel de A… doit être jugée par une autre cour d’appel en raison du fait que son adversaire au procès est la soeur de M. Z…, premier président de cette cour d’appel, lequel est personnellement concerné par la solution du procès en sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier, et qu’en raison de l’autorité hiérarchique de ce magistrat sur les juges de la cour d’appel de A…, ces circonstances particulières risquent de peser sur la sérénité et l’impartialité fonctionnelle de ces derniers ;

Attendu que les motifs invoqués par le requérant, qui ne sont pas contestés, font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue, dans le cadre d’un procès équitable, par une juridiction dont les garanties d’indépendance et d’impartialité sont et apparaissent incontestables ; qu’il échet d’accueillir la demande et d’ordonner le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction ;

Par ces motifs :

ORDONNE le renvoi devant la cour d’appel de Paris de l’affaire n° RG 00/01226.