Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 34
A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.
Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.
Au cas où les besoins des services publics de la Polynésie française rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et la Polynésie française. Ces concours sont soumis à un avis préalable du haut-commissaire qui doit être informé de leur réalisation.
[…] Vu enregistrée le 21 septembre 2010 la note en délibéré présentée pour M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment, son article 169 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération de l'assemblée du territoire de la Polynésie française n° 95-215 du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, notamment son article 33-4 ;
[…] 1°) d'« ordonner à Edouard Fritch et Eric Spitz ès-qualité (s) la publication aux journaux officiels national et infra-national de la demande de l'art. 169 () » de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
[…] M. Y soutient, en outre, que la décision lui fait grief et sa requête recevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment, son article 169 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
[…] lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] Ainsi, […] un nouvel article 59-1 pourrait être ainsi rédigé : « Une convention entre l'État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu en 2004 ». Cette modification de la loi statutaire polynésienne ne pourrait-elle pas être envisagée dans un proche avenir ? […] L'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 […]
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