2018 AB

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Vingt Neuf Juin Deux Mille Dix Huit par Monsieur Dominique GOYEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Monsieur Sylvain HANARD), Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2018/1069 Débats du Vendredi Quinze Juin Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Président, Monsieur Jean Luc CARBONNIER, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE + Monsieur X Y demeurant 25 Rue d’Harcourt – 14123 FLEURY-SUR-ORNE, ayant pour Conseil, Maître Etienne PRUD’HOMME, Avocat au Barreau d’ARRAS, comparant en personne.

+ _ SAS CAR MOTION 62 ayant siège Chemin des Filatiers – 62223 SAINTE-CATHERINE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jamal BAROUDI, non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 30 Mai 2018 du ministère de la SCP VANDEKERCKHOVE, huissiers à la résidence d’ARRAS, Monsieur X Y demeurant 25 Rue d’Harcourt – 14123 FLEURY-SUR-ORNE, a fait donner assignation à la SAS CAR MOTION 62 ayant siège Chemin des Filatiers – 62223 SAINTE-CATHERINE, à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme de 30 079,15 € restant due en principal, et résulte de loyers et de charges impayés ;

ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience, que le Tribunal en déduit qu’il n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible :

ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

° Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

+ prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SAS CAR MOTION 62, Achat, vente de véhicules neufs et occasions, ayant siège Chemin des Filatiers – 62223 SAINTE-CATHERINE,

+ fixe provisoirement au 30 Mai 2018, la date de cessation des paiements,

° nomme Monsieur Marc VILLAIN, Juge-Commissaire,

+ nomme SELARL A et associés, prise en la personne de Maître Z A, 88/[…], en qualité de liquidateur,

+ désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP B C, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

+ invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

+ dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

+ conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

+ Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

+ ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

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edit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, + dit que les dépens seront qe en frais de liquidation judiciaire.