Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice
Décisions
[…] obligation du concedant, obligation d'assistance, execution oui, obligation de recourir a une mesure d'expertise non, le concessionnaire avait particulierement interet a demander une expertise sur la pretendue impossibilite d'exploitation, obligation du concedant de garantie de la valeur commerciale non, obligation du licencie, […] constat d'echec de l'invention par l'anvar, constat sans valeur comme tardif, constat intervenu deux ans posterieurement a la date prevue pour la commercialisation, necessite d'ordonner une expertise non, prejudice, juste evaluation par les premiers juges, elements pris en consideration, dispositions financieres du contrat, prejudice moral, […]
[…] Dans ce cadre, les éléments développés par la demanderesse à l'incident à l'appui de sa demande ne caractérisent pas un élément nouveau survenu depuis la décision de première instance et susceptible de justifier la réalisation d'une expertise complémentaire ; […] il y a lieu de rappeler que l'expertise n'est ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ; qu'en l'espèce les explications fournies restent insuffisantes à démontrer la nécessité d'une expertise aux fins d'évaluer le préjudice prétendument subi, dès lors que sont déjà développés à ce sujet dans les écritures sur incident de très abondants moyens, […]
[…] Il résulte de l'instruction que, par deux requêtes enregistrées le 1er avril 2022 et le 20 juillet 2022, M me B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commune de Montpellier du 9 février 2022 et de la condamner à l'indemniser des préjudices consécutifs aux deux accidents dont elle a été victime. M me B fait valoir la nécessité d'une expertise pour évaluer son entier préjudice alors qu'il existerait des contradictions entre le taux d'incapacité permanente partielle retenu pour l'accident de service du 17 août 2016 d'abord fixé à 5 % puis réduit à 3 %. […]
[…] concurrence deloyale non, utilisation d'une disposition similaire pour les rouleaux et les ensembles de panneaux non, disposition imposee par des necessites techniques contrefacon oui, prejudice, evaluation, expertise, consignation pour frais d'expertise, montant = 20 000 francs, dommages interets, provision, montant = 600 000 francs, sanctions, interdiction de la poursuite des actes de contrefacon sous astreinte = 6 000 francs par infraction constatee, confiscation des machines contrefaisantes, execution provisoire des mesures d'expertise et d'interdiction, montant du par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 20 000 francs, publication, trois insertions, cout total maximum = 45 000 francs, rejet de la demande reconventionnelle
[…] La nécessité d'une expertise comptable pour évaluer le préjudice subi par l'entreprise n'est pas remise en cause. Il n'y a pas lieu non plus de modifier la mission de l'expert qui a pour finalité d'apprécier le préjudice subi par cette entreprise unipersonnelle en lien direct avec l'accident de son dirigeant.
[…] — la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité eu égard, d'une part, à la prescription de toute action indemnitaire de la part de M. Y, d'autre part, à l'absence de nécessité d'une expertise médicale pour l'évaluation des préjudices patrimoniaux, également, à l'office du juge qui évalue, sans recours à une expertise, les préjudices subis par ricochet, en outre, au régime de la charge de la preuve des préjudices patrimoniaux, charge qui incombe à la victime, enfin, à l'absence de tout commencement de preuve d'un dommage personnel ;
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M me A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle Emploi ni sur la nécessité d'ordonner une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis.
[…] Par jugement du 4 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la réalisation de l'accident du 4 août 2005, porté l'indemnité allouée à son taux maximum et a ordonné une expertise médicale sur l'évaluation des préjudices personnels subis par M. […] La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable, sur la majoration de la rente et conclut à la nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices subis en raison d'une divergence d'appréciation entre le service médical et l'expert désigné par l'assureur de la victime. […]
[…] Elle invoque à nouveau la nullité du commandement de payer du 16 septembre 2009 et l'irrecevabilité consécutive des demandes de M me C D, faute pour celle-ci d'avoir attendu deux mois avant de saisir la juridiction de première instance, l'insalubrité du logement, la nécessité d'une expertise pour évaluer son préjudice corporel à la suite de deux chutes dans l'appartement loué, accident provoqué selon elle par des travaux initiés par la bailleresse.
[…] Il résulte en l'espèce de l'examen des pièces versées aux débats que Monsieur B Z apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde sa demande en paiement, dès lors que la demande de provision présente un caractère évident en droit et en fait, puisqu'il va devoir faire face aux frais d'expertise que nécessite l'évaluation de son préjudice et que par ailleurs aucune contestation sérieuse n'est exprimée en défense ; il convient donc d'examiner la demande de provision de ces chef. […] 3. Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
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Commentaires
Des montants dérisoires d'indemnisation: Le préjudice d'angoisse de mort imminente sera indemnisé de 2.000 € à 5.000 € pour les rescapés et de 5.000 € à 30.000 € pour les victimes décédées. […] et ce, quelques soient les conséquences finales de celui-ci. […] La nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice d'angoisse des victimes directes: Alors que le Livre Blanc et la Commission PORCHY-SIMON avaient conclu que le préjudice des victimes directes survivantes devait clairement être évalué en tenant compte d'éléments objectifs et situationnels en dehors de toute expertise médicale, […]
Lire la suite…Des montants dérisoires d'indemnisation: Le préjudice d'angoisse de mort imminente sera indemnisé de 2.000 € à 5.000 € pour les rescapés et de 5.000 € à 30.000 € pour les victimes décédées. […] et ce, quelques soient les conséquences finales de celui-ci. […] La nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice d'angoisse des victimes directes: Alors que le Livre Blanc et la Commission PORCHY-SIMON avaient conclu que le préjudice des victimes directes survivantes devait clairement être évalué en tenant compte d'éléments objectifs et situationnels en dehors de toute expertise médicale, […]
Lire la suite…[…] et de comprendre les causes du traumatisme crânien, ses manifestations cliniques, ainsi que la manière d'évaluer sa gravité. […] Évaluer la gravité du traumatisme : L'échelle de Glasgow Pour déterminer la gravité du traumatisme crânien, on utilise généralement l'échelle de Glasgow. […] Voir à ce sujet notre article “Évaluation et conséquences d'un traumatisme crânien : Aspects clés à prendre en compte“ L'évaluation du préjudice corporel de l'enfant atteint de traumatisme crânien nécessite une expertise spécifique. […] Évaluer le préjudice corporel d'un enfant ayant subi un traumatisme crânien demande une expertise spécifique. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est conscient que le temps nécessaire à l'expertise est un enjeu majeur pour l'indemnisation des assurés. […] Ce délai de prescription est interrompu si l'assureur désigne un expert pour évaluer la situation, selon l'article L.114-2 du code des assurances. […] Pour autant, […] que doit évaluer avec précision l'assureur, et qui sont très variables : nécessité ou non de se déplacer sur site, […] etc. En effet, certains incidents peuvent nécessiter une expertise longue, […] Les délais sont effectivement tributaires de la disponibilité et de la qualification des experts. […] Par ailleurs, même si la définition précise d'un préjudice n'a pas encore été entièrement réalisée, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les expertises et évaluations des biens immobiliers des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives initiées par les tribunaux de commerce. […] Compte tenu de la technicité de l'évaluation des biens d'activités figurant à l'actif des entreprises et de l'intérêt primordial de connaître la juste valeur des immeubles, plusieurs professionnels de la procédure collective se sont interrogés sur la possibilité de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise, confiée de par la loi aux officiers publics cités, […]
Lire la suite…[…] dont l'arrêt est suffisamment motivé, a relevé « qu'aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que [Mme A...] invoque entre les préjudices dont elle sollicite l'évaluation et une carence fautive [de l'ANSM] » et – enfonçant le clou - que « par suite, dès lors que la mesure d'expertise sollicitée ne porte que sur l'évaluation des préjudices allégués, une telle mesure ne présente pas en l'état, en l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat (…), […]
Lire la suite…Il s'en déduisait l'obligation pour la commune de réparer l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident… Pour évaluer leur consistance, vous avez ordonné une expertise avant dire-droit. […] Du fait de son accident, Frédéric A... n'a pas pu suivre une scolarité normale : il a manqué deux années de scolarité en raison des soins nécessités par son état et a subi un redoublement. […] Ils chiffrent le préjudice subi à ce titre à une somme forfaitaire de 20 000 euros. […]
Lire la suite…Il souhaite connaître les moyens de recours dont dispose une victime pour déposer une réclamation, mais aussi pour faire réviser le rapport d'expertise médico-légale. […] Dans le cas échéant la victime considère que les conclusions rendues ne sont pas conformes au degré du préjudice qu'elle a subi. […] En effet, ce texte prévoit notamment que l'examen médical réalisé par le médecin-conseil de l'assureur devra prendre en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime, en vue d'évaluer avec précision le dommage subi. De plus, lorsque l'examen médical conduira à estimer que l'état de la victime nécessite l'intervention d'une tierce personne, […]
Lire la suite…[…] des modifications de cette loi, en particulier pour ce qui concerne les pratiques d'expertise qui doivent être obligatoirement contradictoires et faire appel à un sapiteur. […] Ces dispositions permettent d'assurer à l'expertise médicale amiable un caractère contradictoire chaque fois que la victime le souhaite. Rendre cette faculté obligatoire exposerait la victime à des frais qui ne se justifieraient pas toujours, notamment en cas de préjudice corporel léger. […] il est certain que le handicap particulier subi par les personnes victimes d'un traumatisme crânien nécessite que le médecin désigné pour procéder à l'expertise soit précisément formé à l'évaluation de ce type de préjudice. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 706-115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article L125-2-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] 1° Prononcer l'invalidité du rapport d'expertise et enjoindre à l'entreprise d'assurance de désigner un nouvel expert ; […]
Article L114-3-1 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article L411-5 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, […] toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
[…] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code. […]
- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 mai 2023, n° 23NT01195
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
Des montants dérisoires d'indemnisation: Le préjudice d'angoisse de mort imminente sera indemnisé de 2.000 € à 5.000 € pour les rescapés et de 5.000 € à 30.000 € pour les victimes décédées. […] et ce, quelques soient les conséquences finales de celui-ci. […] La nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice d'angoisse des victimes directes: Alors que le Livre Blanc et la Commission PORCHY-SIMON avaient conclu que le préjudice des victimes directes survivantes devait clairement être évalué en tenant compte d'éléments objectifs et situationnels en dehors de toute expertise médicale, […]
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