Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 mars 2025, n° 2405770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405770 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. et Mme C A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant sa décision du 13 mai 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » initialement accordée à un montant de 3 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. et Mme A B ont informé le tribunal qu’ils mettaient fin à la procédure engagée.
Ils font valoir que la subvention sollicitée leur a été versée le 16 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. et Mme A B ont informé le tribunal qu’ils mettaient « fin à la procédure engagée ». Ils doivent ainsi être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 24 mars 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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