Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
L'article 91 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit la participation éventuelle, […] d'un demandeur de raccordement à un réseau public de distribution de gaz, ce qui peut permettre une extension du réseau de distribution. […] Un décret en cours d'élaboration doit préciser les modalités d'application de cet article. L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoit la contribution financière éventuelle des autorités concédantes, […]
Lire la suite…L'article 91 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit la participation éventuelle, […] d'un demandeur de raccordement à un réseau public de distribution de gaz, ce qui peut permettre une extension du réseau de distribution. […] Un décret en cours d'élaboration doit préciser les modalités d'application de cet article. L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoit la contribution financière éventuelle des autorités concédantes, […]
Lire la suite…[…] Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L111-97 du code de l'énergie un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel est garanti par les opérateurs qui les exploitent dans des conditions définis par contrat et si l'article 3 du décret du 28 juillet 2008 dispose que sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux existants tous les clients qui le demandent si le ratio de calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006, […]
[…] (9) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. […] (16) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie précise que les collectivités territoriales pourront participer à l'extension de la desserte gazière selon certaines modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie. […]
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