Article 4 de la Loi du 18 mars 1918
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.
[…] A l'audience publique du 04 Avril 2023 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de […] l'article 1844-10 C. civ, de l'article […]. civ., des articles 1, 3 et 4 de la loi du 18 mars 1918 sur les sceaux, timbres, cachets et marques de l'État, des articles 9, 12 et 70 C. pr. civ, de l'art. […]. pr. civ.
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