ARRÊT N°

FK

R.G : N° RG 20/00386 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FK2Q

SCI ELISABETH

C/

SARL BOULANGERIE TRADITION DE BLE

SELARL HIROU

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRET DU 21 OCTOBRE 2020

Chambre commerciale

Appel d’une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-DENIS en date du 13 FEVRIER 2020 suivant déclaration d’appel en date du 20 FEVRIER 2020 rg n° 2019JC0316

APPELANTE :

SCI ELISABETH

[…]

[…]

Représentant : M^e Jean-Pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉES :

SARL BOULANGERIE TRADITION DE BLE

[…]

[…]

Non représentée

SELARL HIROU es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL BOULANGERIE TRADITION DE BLE »

[…]

97400 SAINT-DENIS

Non représentée

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2020 devant M^me X

KARROUZ, conseiller qui en a fait un rapport, assistée de M^me Nathalie BEBEAU, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2020.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Madame X KARROUZ

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS,

Conseiller : Madame Isabelle OPSAHL, vice-présidente placée affectée à la cour par ordonnance du premier président n°20/171 du 06.07.2020

Qui en ont délibéré

Greffier du prononce par mise à disposition : Nadia HANAFI

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 octobre 2020.

* * *

Par ordonnance du 13 février 2020, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société Boulangerie Tradition de Blé à statuer sur la requête en relevé de forclusion présentée par la SCI Élisabeth.

Le juge commissaire a constaté que sa créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure n’avait pas été déclarée dans le délai prévu par l’article L 622'24 du code de commerce et que sa requête n’avait pas davantage été déposée dans le délai légal de six mois après la publication du jugement d’ouverture.

Le juge a en conséquence constaté l’irrecevabilité de la requête en relevé de forclusion.

Par déclaration au greffe de la cour formulée par voie électronique le 20 février 2020 la SCI Élisabeth a relevé appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 19 mai 2020 à l’audience du 16 septembre 2020 .

Un avis préalable à la constatation de l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’article R 621'21 du code de commerce a été adressé aux parties le 9 septembre 2020 .

* * * *

Aucune conclusion n’a été déposée.

MOTIFS :

En application de l’article R 621'21 du code de commerce les ordonnances du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe.

Le recours devant être formé devant le tribunal, l’appel visant une ordonnance statuant sur en relevé de forclusion est irrecevable.

Par conséquent l’appel formé par la SCI Élisabeth sera déclaré irrecevable.

La SCI Élisabeth qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable l’appel formé par la SCI Élisabeth à l’encontre de l’ordonnance rendue par juge-commissaire de la procédure de liquidation ouverte à l’égard de la société boulangerie tradition de blé le 13 février 2020

DIT que l’appelante supportera les frais de la procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame X KARROUZ, Conseillère, et par Madame Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE