Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 71 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] 1-2 (V) Article 70 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (M) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 ter (VT) Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M) Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quater (VT) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 bis (VT) Modifie Loi […] - art. 37 bis (M) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 ter (VT) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable à la date de la radiation des cadres de M. […] soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat : / 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; / 2° Emplois de chef de service, […] / 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 76 bis du même code, […]
[…] Il soutient qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables à M. […] X lorsqu'il servait au sein de l'armée de l'air de 1993 à 2005, soit en détachement, était tenu de rejeter la demande de l'intéressé ; que la circonstance que la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement, conformément aux dispositions précitées des articles 45 bis de la loi du 11 janvier 1984 et 33 du décret du 16 septembre 1985, n'a pas pour effet de déroger aux dispositions des articles 45 et 46 précités de la loi du 11 janvier 1986, qui trouvent application à la situation statutaire de M. […]
[…] — l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne fait pas non plus obstacle à un détachement dans un emploi d'agent contractuel ; la réponse publiée […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement (…) Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable (…) » ; […]
Article R4138-37 Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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