Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 17
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi […] L'article 40 du décret de 1988 confère toutefois une portée contraignante au préavis et n'a pas prévu la possibilité de monnayer son inexécution. […] à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 6 Décrets n°2014-364 et n°2014-1318 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] pour la plupart des articles du projet de loi, […] le Conseil d'Etat constate que le maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément s'inspire d'une règle applicable aux agents contractuels de l'Etat (article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat). […] Le projet confie au groupement le soin d'assurer le secrétariat général de trois conseils : – un nouveau Conseil national de la prévention et de la protection de l'enfance, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
[…] — la ville de Paris a cessé de lui verser son traitement en mai 2021 alors qu'il devait être regardé, à cette date, comme étant toujours suspendu en application de l'arrêté de suspension pris à son encontre le 27 septembre 2018, et qu'un agent contractuel suspendu a droit au maintien de son traitement en application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
[…] Qu'en l'espèce le contrat querellé de M me X du 7 août 2019 signé par les deux parties, vise les décrets n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et n°2016-11171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement d'éducation et d'orientation dans les écoles, […] il peut être exceptionnellement conclu pour (remplacé, Dél n° 2002-148 APF du 07/11/2002, art. 23) « une durée maximale de trois ans » non renouvelable, […]
[…] bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux articles 15, […] 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 […] pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale […] [8] En application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique [9] Il s'agit du décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 […]
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