Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
II - 1. Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1982 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1982.
2. Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1983.
La duree d'instruction des dossiers est fonction du delai d'obtention de l'avis du tribunal administratif de Strasbourg, sollicite en application de l'article 2 du decret precite. Il est difficile de recenser les associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 1er de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982, celle-ci n'etant pas assujettie a une declaration particuliere en ce qui concerne les dons et subventions recus.
Lire la suite…Enfin, il souhaiterait connaitre la liste des associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 10 de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 1er juillet 2025 de la préfète de l'Isère portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des relevés, sondages, diagnostics et études préalables, dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la ligne à grande vitesse Rhône-Alpes et la section transfrontalière du Lyon-Turin, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 150 C II du code général des impôts, issu de l'article 7 II B de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et relatif à l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un logement : « Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, […]
Le fait que les opérations topographiques, au cours desquelles les agents d'une société concessionnaire d'autoroute ont procédé à des arrachages d'arbres et de plantations, n'ont pas été précédées de l'établissement d'un constat contradictoire, prévu par l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892, mais seulement d'un état des lieux établi dans le cadre d'une autre procédure n'est pas constitutif, dans les circonstances de l'affaire, d'une voie de fait. […] Vu 1° la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 decembre 1980, sous le n° 28.833, […]
N° 494160 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Société Assurances du Crédit Mutuel Vie 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La loi de finances pour 1983 i a institué, à la charge des entreprises d'assurance de dommages de toute nature, une taxe sur les excédents de provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur (« TEP »). Cette taxe, codifiée à l'article 235 ter X du CGI, est due …
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