Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 02068, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Paris 3 décembre 1975

CE
Rejet 6 octobre 1976

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de recours
La cour a estimé que le contribuable aurait dû envoyer sa demande avant le 2 février 1971 pour respecter le délai de deux mois, et que l'argument de la grève des services postaux ne justifiait pas le retard.

Résumé de la juridiction

Contribuable ayant reçu notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation le 3 décembre 1970. Le délai de deux mois imparti par l’article 1939-1 du C.G.I. expirait donc le 4 février 1971 à minuit. Le contribuable aurait dû mettre sa demande à la poste en temps utile, c’est-à-dire au plus tard le 2 février 1971. Par suite, le moyen tiré de ce qu’une grève des services postaux a fait obstacle à l’enregistrement des plis recommandés entre le 3 et 7 février, est inopérant. Le demande du sieur X. mise à la poste le 8 février et enregistrée au T.A. le 9 est tardive [RJ1].

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Sur la décision

Référence :	CE, 9 / 7 ss-sect. réunies, 6 oct. 1976, n° 02068, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	02068
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux fiscal
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 1975
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, p. 130
Textes appliqués :	CGI 1939-1
Dispositif :	REJET Droits maintenus
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007616027
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1976:02068.19761006

Sur les parties

Président :	M. Rain
Rapporteur :	M. Kéréver
Rapporteur public :	M. Martin Laprade

Texte intégral

Vu la requete presentee par le sieur … demeurant … a … , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 17 fevrier 1976 ettendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 3 decembre 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete comme irrecevable sa demande en reduction de la cotisation d’impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l’annee 1967 dans un role de la ville de … ; vu le code general des impots; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant qu’il resulte de l’instruction que le sieur … a recu le 3 decembre 1970 la notification de la decision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejete sa reclamation relative a la cotisation d’impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l’annee 1967 ; que, pour que sa demande dirigee contre ladite decision fut enregistree au tribunal administratif avant l’expiration survenue le 4 fevrier 1971 a minuit du delai de deux mois imparti par l’article 1939-1 du code general des impots, le contribuable aurait du mettre a la poste ladite demande en temps utile c’est-a-dire au plus tard le 2 fevrier 1971 ; qu’ainsi le moyen tire de ce qu’une greve des services postaux ayant empeche les usagers de confier a la poste les plis recommandes entre le 3 et 7 fevrier, sa demande mise a la poste sous pli recommande le 8 fevrier et enregistree au greffe du tribunal administratif le 9, ne serait pas tardive, est inoperant. Que, des lors, le sieur … n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete comme irrecevable sa demande en reduction de la cotisation d’impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l’annee 1967 ;
Decide : article 1^er.- la requete susvisee du sieur … est rejetee. article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre delegue aupres du premier ministre charge de l’economie et des finances.