Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1984 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 31 mars 2011, n° 09/06420
Infirmation partielle —
[…] Par courrier en date du 13 novembre 2005, la salariée a sollicité une modification de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel afin de bénéficier des dispositions de la loi 84-4 du 3 janvier 1984 dite DUTREIL et créer sa propre entreprise. A la suite de ce courrier, un avenant a été régularisé entre les parties à effet du 1 er janvier 2006.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
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