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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 3 août 2017, n° 17/03021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/03021 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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J.L.D. N° RG : 17/03021 |
ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE Y Z (Articles L.551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
Devant nous, Mme Hélène DUBREUIL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Anaïs RICCI, greffier ;
En présence de Monsieur E F G interprète en langue dari, serment prêté ;
Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de réadmission émanant de Monsieur le Préfet, en date du 16 juin 2017, notifié le 16 juin 2017 à Paris ;
Vu la décision écrite motivée en date du 04 juillet 2017 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 juillet 2017 à 12h31 ;
Attendu que par décision écrite motivée en date du 06 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 03 Août 2017 à 12h31 ;
Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 03 Août 2017 à 12h31 ;
Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la Y Z réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 03 août 2017 ;
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de Y et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;
Avons fait comparaître devant nous,
Ahmad Khalid X
né le […] à […]
de nationalité Afghane,
Sans domicile fixe
Assisté de Maître Olfa OULED (06.52.12.17.21) son conseil dûment choisi ;
Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de Y (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
En l’absence du procureur de la République avisé ;
Après avoir entendu Maître A B, du cabinet C D, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;
L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité
Attendu que le 6 juillet 2017 à 11h42 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien de monsieur X en Y jusqu’au 3 août 2017 à 12h31.
Attendu que l’administration justifie avoir saisi le pôle central d’éloignement de la DCPAF aux fins de réadmission de monsieur X en Suède :
— le 4 juillet 2017 à 15h19 pour un vol prévu entre le 12 juillet 2017 à 14h00 et le 13 juillet 2017 à 14h00, ce vol ayant été annulé pour cause “pas de transfert DUBLIN-Suède le 13 juillet 2017"
— le 10 juillet 2017 à 14h52 pour un vol prévu le 24 juillet 2017 avant 14h00, le transfert n’ayant pu avoir lieu en raison du manque de fonctionnaires sur la tranche horaire,
— le 24 juillet 2017 à 12h16 pour un vol prévu le 31 juillet 2017 avant 14h00, ce vol ayant été annulé également pour manque d’effectif,
— le 31 juillet 2017 à 11h20 pour un vol prévu dans la période du 7 août 2017 avant 14h00 au 10 août 2017 avant 14h00
— le 2 août 2017, le pôle central d’éloignement indique qu’il a prévu un vol le 10 août 2017 à destination de Stockholm à 9h45, ce vol ayant été annulé, monsieur X ayant été reprogrammé sur le vol groupé du 9 août 2017
Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la Y Z, les démarches nécessaires pour réadmission de monsieur X en Suède, les annulations successives étant indépendantes de sa volonté ;
Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en Y Z de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
— ORDONNONS la prolongation du maintien de Ahmad Khalid X dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 18 août 2017 à 12h31
Fait à Paris, le 03 Août 2017, à 12h41
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet
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