Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper.
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée.
En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre.
Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.
................................................................................................................. 15 Article L. 53210 ............................................................................................................................... 15 6. […] Code de justice administrative ..................................................................................... 15 Article L. 2311 ................................................................................................................................. 15 7. […] Code des juridictions financières ................................................................................. 15 2 Article […]
Lire la suite…[…] L. 53211 ............................................................................................................................... 15 Article L. 53212 ............................................................................................................................... 16 Article L. 53213 .................... […] Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles […]
Lire la suite…Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, désigne l'ensemble des membres des professions judiciaires intégrés d'office dans la nouvelle profession d'avocat, qu'ils soient en activité ou honoraires.
[…] Aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…). / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre (…) ». […]
[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Considérant que, par le I de l'article 76 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi « nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils » des ordres professionnels et notamment de l'ordre des avocats ; que le 1° de l'article 8 de l'ordonnance dont les requérants demandent l'annulation, modifie l'article 15 de la loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour prévoir que les conseils des barreaux comptant plus de trente électeurs, […]
L'Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. […]
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