Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.
Une instruction ministérielle déterminera dans quelles conditions les militaires pourront, sans autorisation préalable, traiter publiquement de problèmes militaires non couverts par les exigences du secret.
Ces dispositions s'appliquent à tous les moyens d'expression, notamment aux écrits, conférences ou exposés.
Cependant, elle appelle son attention sur la rubrique « Libres réflexion sur la défense » qui assure la publication d'articles relatifs aux problèmes de défense. […]
Lire la suite…L'exercice des droits civils et politiques est défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (SGCM). Ainsi, l'article 9 de cette loi précise clairement que « les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ». […] Cette disposition emporte deux conséquences juridiques importantes : d'une part, l'interdiction faite aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique est suspendue pendant la durée de la campagne électorale et, d'autre part, les restrictions à la liberté d'expression définies par l'article 7 du SGM ne sont plus applicables à ces candidats. […]
Lire la suite…[…] Rappelant que les militaires en activité devaient obtenir l'autorisation du ministre de la défense lorsqu'ils désiraient évoquer publiquement des questions politiques, conformément à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, le Conseil d'Etat releva que l'interdiction faite au requérant de s'exprimer à la radio ou à la télévision ne concernait que le thème qui avait fait l'objet de l'article de presse paru le 4 février 2003. […]
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 34 de la constitution : – considerant d'une part que les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de reserve n'ont pas la qualite de fonctionnaires ; […] qu'il suit de la que les federations requerantes ne sont pas fondees a soutenir que le gouvernement aurait excede sa competence en fixant' comme il l'a fait par le decret attaque, et en application de l'article 104 de la loi n 72-662 du 13 juillet 1972, l'ensemble des regles constitutives du statut de ces cadres de x… ; […] que, contrairement a ce que soutiennent les federations requerantes, aucune disposition du decret attaque et notamment celles de ses articles 2 et 7 concernant les droits, […]
Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les incompatibilités entre les fonctions de militaires de carrière et des fonctions électives, notamment de conseillers municipaux (article L. 237 du code électoral). Lors des dernières élections municipales, un certain nombre de militaires de carrière auraient souhaité pouvoir se présenter comme candidats aux élections municipales, ce qui ne remettrait pas en cause le principae de neutralité. […] L'exercice des droits civils et politiques des militaires est défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (SGM). […]
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