Article 7 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par : Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

Commentaires • 4

1. Incompatibilités entre les fonctions de militaires de carrière et des fonctions électives
M. Daniel Hoeffel, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 24 mai 2001

Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les incompatibilités entre les fonctions de militaires de carrière et des fonctions électives, notamment de conseillers municipaux (article L. 237 du code électoral). Lors des dernières élections municipales, un certain nombre de militaires de carrière auraient souhaité pouvoir se présenter comme candidats aux élections municipales, ce qui ne remettrait pas en cause le principae de neutralité. […] L'exercice des droits civils et politiques des militaires est défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (SGM). […]

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2. Défense - Armée - Publications. Armées D'Aujourd'Hui. Contenu
Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 23 avril 2001

Cependant, elle appelle son attention sur la rubrique « Libres réflexion sur la défense » qui assure la publication d'articles relatifs aux problèmes de défense. […]

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3. Élections Et Référendums - Élections Municipales - Inéligibilité. Réglementation
M. Berthol André · Questions parlementaires · 6 avril 2001

L'exercice des droits civils et politiques est défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (SGCM). Ainsi, l'article 9 de cette loi précise clairement que « les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ». […] Cette disposition emporte deux conséquences juridiques importantes : d'une part, l'interdiction faite aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique est suspendue pendant la durée de la campagne électorale et, d'autre part, les restrictions à la liberté d'expression définies par l'article 7 du SGM ne sont plus applicables à ces candidats. […]

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Décisions • 2

[…] Par une ordonnance du 19 mars 2003, le Conseil d'État rejeta la demande. Rappelant que les militaires en activité devaient obtenir l'autorisation du ministre de la défense lorsqu'ils désiraient évoquer publiquement des questions politiques, conformément à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, le Conseil d'Etat releva que l'interdiction faite au requérant de s'exprimer à la radio ou à la télévision ne concernait que le thème qui avait fait l'objet de l'article de presse paru le 4 février 2003.

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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 05148, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Requete de la federation des officiers de reserve republicains et de la federation des sous-officiers de x… republicains tendant a l'annulation du decret n 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de reserve, des sous-officiers de x… et des officiers-mariniers de x… ; vu l'ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 ; le code du service national ; la loi n 73-662 du 13 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le decret du 30 septembre 1953 ; la loi n 77-1468 du 30 decembre 1977 ; […] a soutenir que le gouvernement aurait excede sa competence en fixant' comme il l'a fait par le decret attaque, et en application de l'article 104 de la loi n 72-662 du 13 juillet 1972, l'ensemble des regles constitutives du statut de ces cadres de x… ; cons.

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Document parlementaire • 0

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