Entrée en vigueur le
Neanmoins l'exercice de toute activite professionnelle supposant que celle-ci puisse etre menee dans des locaux offrant en cas de location des garanties suffisantes quant a la duree d'occupation, la loi du 6 juillet 1989 a pose dans son article 36 la regle d'une duree minimum de six ans et a defini les conditions de renouvellement de ces baux (actuel article 57 A de la loi du 23 decembre 1986). Ces regles paraissent suffisantes pour repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire et il n'est pas envisage de proceder a leur modification.
Lire la suite…M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les dispositions des articles 36 et 37 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
Lire la suite…[…] En effet, quand bien même il serait fait droit aux prétentions du G.I.E. La Réunion Aérienne qui prétend bénéficier des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux des locaux professionnels, dispositions aux termes desquelles, le locataire peut, à tout moment donner congé des locaux professionnels, il n'est pas contestable que le G.I.E. La Réunion Aérienne ne justifie pas avoir donné congé à la bailleresse, dans les formes voulues par ces dispositions, avant le 21 janvier 2005.
[…] A l'audience, Mme [W] [N], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des dispositions des articles 103, 104, 1719-3°, 1302 et suivants du Code civil, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z… ont pris à bail en 1968, pour neuf années, moyennant un loyer contractuellement soumis à révision triennale, deux locaux, qualifiés de « magasins », destinés à l'installation de cabinets dentaires ; que le bail a été renouvelé pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z… ont notifié aux époux Y…, bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y… ont accepté le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer, sur le fondement de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont été assignés par les époux Z… pour faire déclarer le nouveau bail soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 ;
L'exercice de toute activite professionnelle supposant que celle-ci puisse etre menee dans des locaux offrant, en cas de location, des garanties suffisantes quant a la duree d'occupation, la loi du 6 juillet 1989 a pose dans son article 36 la regle d'une duree minimum de six ans et a defini les conditions de renouvellement de ces baux (actuel article 57 A de la loi du 23 decembre 1986). La Chancellerie sait que les professionnels liberaux souhaiteraient beneficier de conditions leur offrant davantage de securite.
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