Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 () JORF 14 décembre 2000
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Texte de référence : – loi du 6.7.89 : art. 21 [1] Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier. Il est donc de votre responsabilité de vérifier qu'il correspond bien à votre situation.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 528, 538, 642 du code de procédure civile, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-187 du 27 décembre 2016 modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 7 mai 2017, 7,24 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1240 et 1343-5 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile. […] Le bail, produit en original par le bailleur, ne stipule aucune clause de travaux à la charge du locataire contrairement à ce qu'exige l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 .
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 mai 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société PM Optique de l'[Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1134, 1188, 1218, […] 676,699,700, 834 et 905 et suivants du code de procédure civile et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : ‘- juger l'appelante recevable et fondée en ses demandes ; […]
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